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Actualités juridiques
03102024

ACTUALISATION JURISPRUDENCE ACCIDENT :
17092024

ACTUALISATION DE DIVORCE :
13092024

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
09092024

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LA PEREMPTION DE L’INSTANCE :
18072024

ACTUALISATION AIDE JURIDICTIONNELLE 2024 :
16072024

ACTUALITES DIVORCE. SIGNATURE ELECTRONIQUE DE LA CONVENTION DE DIVORCE (DIVORCE AMIABLE)
10072024

VIOLENCES CONJUGALES & PROPOSITION DE LOI DU 5 MAI 2024 :
24062024

DELIT DE NON-PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE (L'ABANDON DE FAMILLE)
04062024

ACTUALITE DIVORCE : REGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS :
29052024

REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE EN MATIERE D’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL :
Cabinet d'avocat PASCAL
46 rue Breteuil
13006 Marseille
T. (+33)4 91 43 28 06
F. (+33)4 91 37 45 08
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