AVOCAT MARSEILLE HANDICAP AAH

Droit du préjudice corporel

COMPLEMENT DE RESSOURCES A L’ALLOCATION ADULTE HANDICAPE

 

 Il s’agit d’un complément de ressources ayant pour but de compenser l’absence durable de revenu d’activité si l’intéressé est dans l’incapacité de travailler.

 Elle constitue en réunion avec, l’AAH, la garantie de ressources.

 Le complément de ressources est ouvert pour chacun des membres du couple bénéficiaire de l’AAH et remplissant toutes les conditions suivantes : 

  • Une incapacité dont le taux est d’au moins 80 %,
  • Une capacité de travail appréciée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) inférieure à 5 % du fait du handicap.

 Par ailleurs, l’intéressé doit percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage lié à ce taux d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail et ne pas avoir perçu de revenu à caractère professionnel depuis un an à la date du dépôt de la demande.

 Il convient également de vivre dans un logement indépendant, c’est-à-dire n’appartenant pas à une structure dotée de locaux aux services collectifs ou permettant de bénéficier de prestations annexes moyennant finance.

 Il convient également de ne pas être hébergé par un particulier sauf s’il s’agit d’une personne avec qui l’intéressé vit en couple.

 Comme l’allocation adulte handicapé, la demande se fait à la MDPH.

 La réponse de la MDPH intervient sous quatre mois environ ; en tout état de cause en l’absence de réponse dans le délai de quatre mois, le silence de la MDPH vaut rejet de la demande si bien qu’il vous appartient de saisir le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité au besoin en faisant appel à un avocat au titre de l’aide juridictionnelle si possible.

 En effet, votre avocat peut vous aider à faire la requête dans le délai du recours, il peut également vous aider dans les aspects techniques de votre demande et bien entendu plaider pour vous et vous assister lors du procès devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité devant lequel se déroulera en général une expertise judiciaire pour évaluer votre droit au complément de ressource de l’allocation adulte handicapé.

 

 

HANDICAPES : POUVEZ-VOUS PRETENDRE A LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME ?

 La majoration pour la vie autonome se définit comme une allocation qui peut venir en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

 Elle a pour but de rendre possible aux personnes handicapées, vivant dans un logement, d’assumer les dépenses qu’implique leur état ; elles remplace l’ancienne aide à l’autonomie.

 En effet, certaines personnes ont besoin d’aménagements spécifiques à l’intérieur de leurs logements, par exemple pour monter des marches d’escalier.

 Les conditions à remplir sont les suivantes : 

  1. Etre déjà bénéficiaire de l’AAH à taux plein, ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail ou encore percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
  2. Avoir un taux d’incapacité reconnu par la MDPH ou par le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité comme étant au moins égal à 80 %.
  3. Disposer d’un logement indépendant.
  4. Percevoir une aide au logement.
  5. Ne pas percevoir de revenu d’activité.

 La majoration pour la vie autonome n’a pas à être demandée.

 En effet, la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole l’attribue automatiquement en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies.

 Toutefois, lorsque vous contestez votre taux d’incapacité lors d’un procès devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité suite à un refus de la MDPH de vous reconnaître le droit de bénéficier de l’allocation adulte handicapé ou de vous reconnaître un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80 %, vous pouvez profiter de votre recours devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité pour demander la majoration pour la vie autonome.

 Un avocat peut vous assister devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité. Vous pouvez également bénéficier de l’aide juridictionnelle.

 Maître PASCAL peut vous assister dans cette démarche aussi bien pour la constitution du dossier de demande d’aide juridictionnelle que pour plaider avec vous devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, en particulier celui de MARSEILLE.

 

 

La prestation de compensation du handicap (PCH) :

 La prestation de compensation du handicap est destinée à rembourser les dépenses induites par votre perte d’autonomie.

 Il s’agit d’une aide financière qui sera versée par le département selon votre degré d’autonomie, votre âge, vos ressources et votre résidence.

 Il s’agit de vous permettre d’assurer certaines dépenses induites par votre handicap comme par exemple des travaux particuliers dans votre logement ou dans votre véhicule ou encore le recours à une tierce personne.

 C’est une aide personnalisée modulable en fonction de vos besoins.

 Pour pouvoir en bénéficier, vous devez rencontrer : 

  • Une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité (à savoir mobilité, entretien personnel, communication, tâches, exigences générales et relations avec autrui). 

La difficulté à réaliser ces activités est absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par vous-même. 

  • Une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités (mobilité, entretien personnel, communication, tâches, exigences générales et relations avec autrui).

 La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont effectuées difficilement et de façon altérée par vous-même.

 Lors de la première demande, vous devez avoir moins de 60 ans. Il n’est pas exigé de conditions de ressources. Cependant, il sera laissé à votre charge une participation en fonction de vos revenus.

 Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont fixées à 100 % si vos ressources sont inférieures ou égales à 26 579,92 € par an ou 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

 Les ressources prises en compte sont uniquement les ressources N-1.

 

Certaines ressources sont toutefois exclues de cette retenue pour la détermination du taux de prise en charge et notamment :

 Vos revenus professionnels issus de la personne avec qui vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux.

 Votre retraite et pension d’invalidité versée par un régime obligatoire.

 Votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalant à la retraite,

 Vos indemnités de maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle ou allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante,

 Vos prestations familiales,

 L’AAH, l’APL, votre prime d’activité, votre prime de déménagement, votre pension en cas de divorce ou de séparation, votre bourse d’étudiant, vos rentes survie ou épargne handicap.

 

 

La demande est faite auprès de la MDPH, des recours sont possibles devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.

 

Maître PASCAL, avocat, peut vous aider à exercer le recours en cas de refus en formulant la requête devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité et en la déposant pour vous, même au titre de l’aide juridictionnelle.

 

Maître PASCAL vous recevra à son cabinet pour que vous puissiez exposer les éléments de votre handicap et vos difficultés financières.

 

Il peut vous aider à constituer le dossier d’aide juridictionnelle et vous accompagner lors de l’audience de plaidoirie devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Marseille.

 

 

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