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Les Domaines de Compétences

La vie de votre entreprise

Si vous souhaitez créer votre entreprise individuelle, Maître PASCAL peut vous assister pour que vous puissiez devenir auto-entrepreneur, commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur et exercer en nom propre ou sous la forme d’une société.

Si vous souhaitez constituer votre société, Maître PASCAL peut rédiger pour vous les statuts des sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SELARL, …) ou civiles (SCI, SCP).

Maître PASCAL peut vous conseiller et vous aider à rédiger les procès-verbaux d’Assemblée Générale, accomplir les formalités auprès du Registre du Commerce et des Sociétés notamment en cas de changement de gérant, de transfert du siège social, de cession de parts sociales, d’augmentation du capital social, etc.

Maître PASCAL intervient également dans la rédaction des baux commerciaux, des baux professionnels, et des actes de cessions de fonds de commerce.

Maître PASCAL est également un avocat plaidant qui vous assiste devant le Tribunal de Commerce, dans les contentieux les plus divers, ainsi que dans les procédures collectives : redressement judiciaire, liquidation judiciaire.

Maître PASCAL est présent à vos côtés, pour résoudre tous les contentieux qui vous opposeraient à vos salariés. Ses conseils vous permettront de trouver une issue positive à vos problèmes par médiation ou par voie juridique. Maître PASCAL se déplace en FRANCE et à l'ETRANGER pour défendre vos intêrets et l'intérêt de votre entreprise.

26102024

ACTUALISATION ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (VERSEE PAR LA CAF APRES…
03102024

ACTUALISATION JURISPRUDENCE ACCIDENT :
17092024

ACTUALISATION DE DIVORCE :
13092024

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
09092024

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LA PEREMPTION DE L’INSTANCE :
18072024

ACTUALISATION AIDE JURIDICTIONNELLE 2024 :
16072024

ACTUALITES DIVORCE. SIGNATURE ELECTRONIQUE DE LA CONVENTION DE DIVORCE (DIVORCE AMIABLE)
10072024

VIOLENCES CONJUGALES & PROPOSITION DE LOI DU 5 MAI 2024 :
24062024

DELIT DE NON-PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE (L'ABANDON DE FAMILLE)
04062024

ACTUALITE DIVORCE : REGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS :
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