AVOCAT MARSEILLE AGRESSION VICTIME

Droit du préjudice corporel

Les victimes de violences, agressions, et notamment de violences et agressions sexuelles, ont la possibilité d’obtenir une indemnisation par la voie pénale, la voie civile ou encore en s’adressant à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (dite CIVI ou CIVIP).

La voie pénale.

Les victimes peuvent tout d’abord choisir la voie pénale.
Elles peuvent porter plainte au commissariat ou directement par lettre recommandée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où a été commise l’agression.
Dans ce cas là, le Procureur est seul juge de l’opportunité des poursuites.
Il décide s’il poursuit ou non l’auteur de l’infraction au terme de l’enquête ou des pièces qui lui sont communiquées.

S’il engage des poursuites, la victime reçoit un avis à victime qui lui permet de connaître la date de l’audience et de se constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assise qui jugera la personne prévenue des faits reprochés.

La victime peut également engager elle-même l’action publique en cas d’inertie du Procureur de la République.

Elle peut pour cela se constituer partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction ou faire délivrer une citation directe devant le Tribunal Correctionnel pour que l’agresseur soit jugé.

La voie civile

La victime peut préférer choisir d’exercer son action devant les juridictions civiles.

Il s’agit alors d’un procès civil classique.

L’auteur des faits ne sera pas sanctionné pénalement mais pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime pour le préjudice qu’elle a subi.

Dans le cadre d’une action civile, si l’action est intentée devant le Tribunal de Grande Instance, l’avocat est obligatoire.

Dans les autres cas, l’avocat n’est pas obligatoire mais vivement conseillé compte tenu de la complexité des procédures et de la technicité de la matière.

La procédure gratuite devant la Commission d’Indemnisation des victimes d’Infractions Pénales.

Une dernière voie s’offre à la victime pour être indemnisée.

Elle peut saisir la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction).

Dans la plupart des cas, les victimes choisissent de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes soit parce qu’elles n’ont pas les moyens d’exercer une action judiciaire classique, soit lorsqu’elles n’ont pas les moyens de faire l’avance des frais d’expertise, soit encore parce qu’elles pensent que l’auteur de l’infraction est insolvable et que donc une action devant les tribunaux risque de s’avérer inutile du point de vue de l’indemnisation.

Les victimes choisissent également de saisir la CIVI lorsque l’auteur de l’infraction et du préjudice est inconnu ou décédé.

Les victimes peuvent également cumuler les différentes voies qui leur sont offertes.

Elles peuvent se constituer partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction ou devant le Tribunal Correctionnel tout en ayant saisi la CIVI.

L’avantage de la saisine de la CIVI est que toutes les fois que des dommages et intérêts sont alloués à la victime, cette dernière a l’assurance d’être réglée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Peuvent ainsi être indemnisés :

  • Les victimes de nationalité française même si l’infraction pénale a été commise hors de France.
  • Les victimes ressortissantes de l’Union Européenne.
  • Les étrangers qui possèdent un titre de séjour soit au moment de l’infraction soit au moment de la demande devant la Commission d’Indemnisation des Victimes.
  • Les proches de la victime dans certains cas.

 Conditions de l’indemnisation :

Les faits commis doivent être volontaires ou non à condition qu’ils présentent le caractère d’une infraction et qu’ils soient suffisamment graves c'est-à-dire avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnelle égale ou supérieure à un mois, ou bien enfin constituer une agression sexuelle.
L’indemnisation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
La demande d’indemnisation doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de l’infraction.
Mais lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction pénale.

La CIVI peut relever le requérant de la forclusion lorsqu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime.

Déroulement de la procédure devant la CIVI.

La CIVI peut accorder des provisions à la victime et elle désigne un médecin-expert à l’effet d’évaluer les conséquences médicolégales de l’accident.

Après une audience où la victime ou son avocat et le fonds de garantie présentent leurs observations et plaident dans leurs intérêts respectifs, et connaissance prise du rapport d’expertise médicale, la commission rend un jugement susceptible d’appel.

Ce jugement décide du montant de l’indemnité allouée ou non à la victime.

Tout au long de la procédure, la victime peut se faire assister d’un avocat pour assurer la défense de ses intérêts.


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