Le droit de la famille et divorces

De nombreux divorces s’opèrent aujourd’hui par consentement mutuel.
Toutefois l’accord de votre époux ou de votre épouse n’est pas nécessaire pour que vous puissiez divorcer.
Vous pouvez opter pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour le divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel :

Ce divorce exige que les époux soient non seulement d’accord sur le principe du divorce, mais encore sur la totalité de ses modalités, à savoir notamment :

• L’abandon ou non de l’usage du nom de l’époux.
• Les mesures relatives aux enfants c'est-à-dire l’exercice conjoint ou non de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant chez l’un des deux parents ou la résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle, le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire).
• Le montant de la prestation compensatoire versée ou non à l’un ou l’autre des époux.
• La liquidation du régime matrimonial (liquidation et partage des biens communs ou indivis).

Le divorce par acceptation de la rupture du mariage :

Dans ce type de divorce, un des époux propose à l’autre de divorcer et ce dernier l’accepte.
Il n’est pas possible dans ce type de divorce de reprocher à son conjoint des fautes.
Il n’est pas obligatoire pour divorcer sur ce fondement de s’entendre sur les conséquences du divorce.
Le Juge tranchera donc les points de désaccord notamment financiers et relativement aux enfants.

La liquidation du régime matrimonial est reportée postérieurement au divorce dans ce type de procédure.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Il s’agit du cas où les époux sont séparés depuis plus de deux ans.
Soi cet état de fait est établi, le divorce est prononcé même si votre conjoint s’y oppose. Le Juge tranche également les conséquences du divorce, mais il ne peut pas statuer sur la liquidation du régime matrimonial.

 

Le divorce pour faute :

 Il s’agit de tous les cas où l’un des époux reproche à l’autre des fautes constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Parmi l’arsenal des griefs habituellement invoqués, l’on peut trouver :

L’Adultère, les injures graves, le manque de respect mutuel, la limitation dans les rapports intimes imposée par l’un des conjoints à l’autre,  un zèle excessif touchant la pratique de la religion lorsqu’il est source de perturbation dans la vie familiale, un comportement gravement déloyal de l’époux envers son conjoint exerçant des activités professionnelles concurrentes, le  refus persistant de reprendre la vie commune, etc. …

 

 

 

.  DIVORCE & AIDE JURIDICTIONNELLE  .

 Le Cabinet de Maître PASCAL s’occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l’aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d’attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre procédure de divorce soit prise en charge par l’aide juridictionnelle totale, vous devez produire les documents suivants :

-          une carte d’identité,

-          un livret de famille,

Document qui est également indispensable pour traiter de votre procédure en divorce,

-          votre dernier avis de non-imposition,

-          vos trois derniers de compte bancaire,

-          le relevé de prestations de la CAF notamment si vous êtes titulaire du RSA

-          une attestation de votre assureur qu’il ne peut prendre en charge les frais du divorce au titre d’une police d’assurance protection juridique.

 En effet, l’aide juridictionnelle ne peut pas vous être accordée si vous bénéficiez d’une protection juridique susceptible de prendre en charge les frais de votre procédure de divorce (rare).

 L’aide juridictionnelle peut vous être accordée si vous bénéficiez du RSA ou si vous percevez des revenus inférieurs à 941 € pour l’aide juridictionnelle totale et 1.411 € (montants actualisés au 1^er janvier 2015) pour l’aide juridictionnelle partielle. Toutefois en général les allocations familiales et notamment le RSA-socle ne sont pas pris en compte pour le calcul de vos revenus.

 Si donc vous percevez un montant d’allocations familiales important, mais que vos revenus autres que les allocations familiales sont inférieurs à 941 €, vous aurez droit à l’aide juridictionnelle totale dans le cadre de votre divorce.

 Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle indiqués sont ceux applicables au 1^er janvier 2015 (données actualisées à cette date). Ils sont les mêmes pour un divorce ou pour toute autre procès.

 Pour savoir si votre divorce peut donc être pris en charge, vous devez regarder les revenus tels qu’ils résultent de votre dernier avis d’imposition ou les revenus de vos trois derniers mois si ces derniers ont évolué.

 Le Cabinet de Maître PASCAL s’occupera alors de la totalité de votre procédure de divorce et vous indiquera le type de divorce le plus adapté à votre situation et le plus rapide possible.

 S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, il importe également que votre conjoint soit bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale afin que la gratuité de la procédure soit assurée pour les deux époux qui demandent le divorce conjointement. En général, il convient de remplir deux dossiers d’aide juridictionnelle même s’il s’agit de la même procédure de divorce par consentement mutuel. Si votre mari ne souhaite pas que soit organisé un divorce par consentement mutuel qui permet pourtant de divorcer en une seule journée une fois la date d’audience fixée, le Cabinet de Maître PASCAL vous orientera vers les autres types de divorces notamment le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui peut également être opéré au titre de l’aide juridictionnelle, ou bien le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre qui nécessite la présence de deux avocats, éventuellement au titre de l’aide juridictionnelle, ou encore le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou enfin le divorce pour faute.

 Toutes ces proc2dures de divorce peuvent être opérées au titre de l’aide juridictionnelle.

 La transcription sur les registres de l’état civil du jugement de divorce une fois celui-ci prononcé, sera également gratuite si vous être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et aucun frais ne vous sera réclamé.

 Le Cabinet de Maître PASCAL peut également vous aider à remplir le dossier de demande de l’aide juridictionnelle dans le cadre de votre divorce.

 Le Cabinet de Maître PASCAL vous fournira également le formulaire de demande d’aide juridictionnelle disponible à son Cabinet afin de ne pas retarder votre procédure de divorce.

 Au cas où votre conjoint ne répondrait pas à la convocation qui lui sera adressée par le Tribunal afin que soit organisée l’audience de tentative de conciliation, un huissier de justice gratuit peut également vous être désigné au titre de l’aide juridictionnelle. Ainsi, la procédure de divorce ne comportera aucun frais tant au niveau des honoraires d’avocat que des honoraires et frais d’huissier à partir du moment où l’aide juridictionnelle totale vous aura été accordée.

 Enfin, à partir du moment où il est avéré que vos revenus ouvrent droit à l’aide juridictionnelle, le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut commencer la procédure sans attendre le résultat de votre demande d’aide juridictionnelle afin de ne pas retarder votre divorce.

 Le divorce peut ainsi être réalisé de manière extrêmement simple et rapide.

 Tout au long de la procédure, vous serez orienté et conseillé par le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL afin que le divorce se passe de la manière la moins stressante possible.

 Vous pouvez également retirer votre dossier d’aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de Marseille et le secrétariat de Maître Frédéric PASCAL se chargera du dépôt du dossier d’aide juridictionnelle une fois celui-ci rempli, un formulaire étant à régulariser par l’avocat lui-même à l’intérieur du dossier d’aide juridictionnelle.

 L’aide juridictionnelle peut également s’appliquer aux demandes de procédure en séparation de corps qui se différencie du divorce et également en demande en nullité du mariage qui également se différencie du divorce (notamment pour mariage gris).

 Il est possible qu’en cours d’instruction de votre demande d’aide juridictionnelle le bureau d’aide juridictionnelle se rende compte qu’une pièce est manquante. Dans ce cas, le bureau d’aide juridictionnelle vous écrira et écrira au Cabinet de Maître Frédéric PASCAL pour vous réclamer cette pièce.

 Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut se charger de communiquer la pièce manquante au bureau d’aide juridictionnelle afin que vos chances d’obtention de l’aide juridictionnelle ne soient pas comprises et que votre procédure de divorce ne soit pas ralentie.

 

 

 

 

.  DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS

FAMILIALES & AIDE JURIDICTIONNELLE  .

 Il est possible que votre Caisse d’allocations familiales exige que vous demandiez au père de vos enfants une pension avant de vous octroyer les allocations familiales auxquelles vous pourriez avoir droit à défaut de paiement par le père de cette pension.

 Il convient donc que vous engagiez une procédure en demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire) afin de débloquer vos droits aux allocations familiales pour cet enfant.

 Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut également s’occuper de cette procédure de demande de pension alimentaire au titre de l’aide juridictionnelle.

 Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle dépendent de vos revenus qui doivent être inférieurs à 941 € pour l’aide juridictionnelle totale et 1.411 € pour l’aide juridictionnelle partielle (montants actualisés au 1^er janvier 2015).

 Toutefois les allocations familiales ne sont en général pas considérées comme des revenus pour le calcul de ces derniers dans le cadre de la demande d’aide juridictionnelle.

 Vous pouvez donc percevoir des allocations familiales importantes et être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle quand même.

 Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL s’occupera de vous aider à remplir le dossier d’aide juridictionnelle et également commencera immédiatement s’il est avéré que vous avez droit à l’aide juridictionnelle la procédure en demande de pension alimentaire afin de débloquer vos droits aux allocations familiales concernant votre enfant.

 Le principe est en effet que le père doit d’abord contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant avant que ce soit l’Etat qui prenne en charge les conséquences de la défaillance du père de l’enfant.

 Ces procédures s’appliquent aux personnes séparées, en concubinage ou bien encore divorcés.

 L’octroi de l’aide juridictionnelle dans le cadre de cette procédure, si elle est totale, permet la gratuité des honoraires d’avocat et des frais d’huissier.

 La procédure est donc ainsi gratuite pour vous.

 

 

 

 

 

Source n° 91647 du 10 juillet 1991,

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991,

Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

 

 

 

 

 

. L'aide juridictionnelle pour un divorce :

(circulaire/ note de Mme la Garde des Sceaux NOR numéro JUST1532602N du 30 décembre 2015)

 La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a communiqué le nouveau montant des plafonds de ressources des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l’admission à l’aide juridictionnelle, à compter du 1^er janvier 2016, et ce en application de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

 Désormais, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, les revenus de l’intéressé doivent être inférieurs à 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle et à 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale, et ce à compter du 1^er janvier 2016.

 En cas de personnes à charge, les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à 18 % du montant du plafond pour l’aide juridictionnelle totale, soit 180 € pour les deux premières personnes à charge ou de 11,37 % du même plafond, soit 114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

 Ces plafonds de l’aide juridictionnelle s’appliquent à toutes les procédures et à tous les contentieux, et notamment ceux concernant le divorce, les contributions aux charges du mariage, la pension pour l’épouse au titre du devoir de secours et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants avant ou après divorce.

 Les ressources qui sont prises en compte sont celles au moment de la demande de l’aide juridictionnelle.

 Si donc vos ressources évoluent au cours de votre procédure en divorce et même après l’audience de tentative de conciliation par-devant le juge aux affaires familiales, ces augmentations de vos ressources ou de votre fortune ne seront prises en considération qu’à certaines conditions.

 Dans la majorité des cas, les ressources évoluant peu, l’aide juridictionnelle ne sera jamais retirée.

 Elle bénéficiera au demandeur pendant toute la procédure en divorce, mais en revanche, si vous faites appel d’un jugement de divorce au titre de l’aide juridictionnelle, vous devrez déposer une nouvelle demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance où siège la Cour d’Appel.

 Me PASCAL ou l’avocat qui se charge de votre défense dans le cadre du divorce pourra vous aider à remplir le dossier de demande d’aide juridictionnelle, y compris au moment de votre appel du jugement de divorce.

 

 

Source : Note de Madame la Garde des Sceaux du 30 décembre 2015 numéro NOR JUST153262N.

 Loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

 Décret n 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l’aide juridictionnelle.

 

Données actualisées au 1^er janvier 2015. 

 

 

 

. FISCALITE DU DIVORCE EN CAS D’AIDE JURIDICTIONNELLE OU EN L’ABSENCE

D’AIDE JURIDICTIONNELLE :

 

-         Impôt sur le revenu :

 Une réforme est intervenue et depuis le 1^er janvier 2011, l’imposition est séparée pour l’année entière, les époux doivent donc souscrire deux déclarations, au lieu de trois antérieurement, l’année de la séparation. Evidemment, le bénéfice de l’aide juridictionnelle pour la procédure en divorce n’exonère par les époux du paiement de l’impôt sur le revenu. Il en est différemment des droits de partage.

 

-         Droit de partage :

 En ce qui concerne le partage, le droit de partage est de 2,50 %, à compter du 1^er janvier 2012 dans le cadre de la loi de finances pour 2011.

 En cas de divorce par consentement mutuel, le droit de partage est déjà dû à raison du jugement qui homologue la convention prévoyant la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux.

 Dans les autres procédures de divorce, la liquidation des effets patrimoniaux de divorce et le partage des biens sont effectués postérieurement au prononcé du divorce, c’est-à-dire en dehors de toute intervention du Juge ; la perception du droit de partage résultera de l’acte de partage des biens entre époux et qui fera foi entre les parties.

 

 

-         Cas d’exonération au titre de l’aide juridictionnelle :

 Les partages consécutifs à un jugement de divorce sont exonérés des droits d’enregistrement ou de partage, lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle.

 Le jugement doit mentionner l’attribution de l’aide juridictionnelle totale ou partielle à l’un des deux époux ou aux deux époux.

 Par ailleurs, les époux peuvent également justifier de l’octroi de l’aide juridictionnelle en produisant la décision de l’aide juridictionnelle qui leur a été accordée.

 Non seulement, les époux seront dispensés des frais d’avocat pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, mais également des droits de partage.

 Cette règle est intéressante, puisque même si l’un des époux n’est pas attributaire de l’aide juridictionnelle, il bénéficie de la circonstance que son époux s’est vu octroyer l’aide juridictionnelle totale pour le divorce, y compris pour la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux divorcés.

 L’aide juridictionnelle, dans le cadre d’un divorce, a donc des avantages multiples : prise en charge des frais d’huissier lorsqu’il convient de faire signifier une citation en conciliation de divorce, une assignation en divorce ou encore le jugement de divorce, l’huissier, étant, lui-même, payé directement par l’état au titre de l’aide juridictionnelle.

 Ensuite, le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle n’a pas à payer les frais d’avocat. L’intervention est ainsi gratuite pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, mais pas pour l’Etat qui devra prendre en charge les frais d’avocat.

 Enfin, l’aide juridictionnelle permet de ne pas payer les droits de partage dans le cadre de la liquidation et du partage des droits patrimoniaux des époux.

 

 

-         Le recours au tribunal au titre de l'aide juridictionnelle, en l'absence d'accord relatif au partage :

Après le divorce, en cas de litige relatif aux opérations de liquidation et de partage résultant du divorce, les époux, ne pouvant s’accorder, peuvent également exercer une action devant le Tribunal pour faire trancher le litige qui les oppose. Il conviendra alors de déposer une nouvelle demande d’aide juridictionnelle, étant donné que ce contentieux est postérieur au divorce.

 La décision d’octroi de l’aide juridictionnelle, dans le cadre du divorce, ne permet pas, en effet, d’en bénéficier dans le cadre d’un nouveau procès, même si ce dernier est une conséquence du divorce et a trait aux opérations de liquidation et de partage des époux divorcés.

Pour toute demande en divorce, le dossier d’aide juridictionnelle doit être retiré au Bureau de l’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance compétent pour prononcer le divorce. Votre avocat peut facilement vous aider à le remplir et le déposer au service compétent  de l’aide juridictionnelle.

Votre avocat vous aidera à remplir chaque rubrique du dossier de l’aide juridictionnelle, ce dernier contenant des mentions spécifiques à insérer en cas de divorce, notamment le type de divorce choisi et également la mention que les deux époux déposent un dossier d’aide juridictionnelle ou non, et cela, avec le même avocat ou pas.

En effet, dans tous les types de divorce, même par consentement mutuel, chacun des époux peut souhaiter avoir son propre avocat.

Deux décisions d’aide juridictionnelle sont rendues lorsque chacun des époux a son propre avocat, portant les noms des avocats respectifs.

Lorsque les époux ont le même avocat, deux décisions d’aide juridictionnelle sont également  rendues, au nom de chacun des époux et mentionnant le même avocat.

 

 

 

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Actualité : aide juridictionnelle et divorce :

 

La question qui se pose souvent pour les couples à petits revenus est de savoir comment leur divorce peut être pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui équivaut pour eux à la gratuité du divorce.

 

Le barème de l’aide juridictionnelle pour les divorces ainsi que pour toutes les autres matières et notamment en droit de la famille et pour les demandes de pension alimentaire, souvent exigée par la Caisse d’Allocations Familiales pour le maintien des allocations familiales, ont évolué en 2016.

 

Si vous voulez divorcer sans frais, être pris en charge totalement par l’aide juridictionnelle, il faudra que vos revenus soient inférieurs ou égaux à 1 000 €.

 

Pour un revenu de 1 001 € à 1 046 €, la contribution de l’État au titre de l’aide juridictionnelle sera de 85 %.

 

Si vos revenus sont de 1047 € à 1 102 €, la contribution de l’État sera de 70 %.

 

Si vos revenus sont de 1 103 € à 1 182 €, la contribution de l’État sera de 55 %.

 

Si vos revenus sont de 1 183 € à 1 273 €, la contribution de l’État sera de 40 %.

 

Si vos revenus sont de 1 274 € à 1 386 €, la contribution de l’État sera de 25 %.

 

Si vos revenus sont de 1 387 € à 1 500 € nets, la contribution de l’État sera de 15 %.

 

Au-dessus d’un niveau de ressources de 1 500 € mensuels, l’aide juridictionnelle ne sera pas acceptée.

 

Cependant, un autre système de protection peut vous permettre, dans certains cas, de bénéficier de la gratuité d’une procédure.

 

En effet, il existe de plus en plus de contrat d’assurance protection juridique qui peuvent être associées à votre assurance multirisques habitation ou encore à d’autres contrats d’assurance.

 

Cependant, ces contrats d’assurance protection juridique ne prévoient en général pas de prise en charge pour les divorces et d’une manière générale, pour les questions relevant du droit de la famille.

 

 

Source : Note du Ministère de la Justice du 30 décembre 2015.

 

 

Pour les correctifs relatifs aux personnes à charge, vous pouvez vous reporter à mon actualité « divorce et aide juridictionnelle » du 14 janvier 2016.