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Droit accident 15/09/2017 » ACTUALITÉ ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Après un accident de la circulation, la victime a le choix de tenter une transaction avec l’un des assureurs en présence. Elle peut pour cela demander une expertise amiable diligentée par les compagnies d’assurances.

 Il est souvent préférable pour les justiciables de demander une expertise judiciaire, l’expert désigné par un tribunal étant réputé plus neutre.

 Après l’expertise amiable ou judiciaire, le justiciable garde la faculté de faire fixer le montant de son indemnisation par un tribunal au lieu de continuer les négociations avec un assureur, ces derniers pouvant être tentés de formuler une proposition à la baisse dans leurs propres intérêts compte tenu des forces en présence.

 Jusqu’au 1er mai 2017, lorsque la demande d’indemnisation d’un accident corporel de la circulation était inférieure à 10 000 €, le Tribunal d’Instance était compétent.

 La procédure était donc plus légère et ne nécessitait pas la présence obligatoire d’un avocat, même si un avocat était conseillé.

 Désormais, et depuis le 1er mai 2017, en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et plus particulièrement de son article 14, le Tribunal de Grande Instance est seul compétent pour statuer sur les demandes en réparation d’un dommage corporel, et ce quel que soit le montant des dommages et intérêts demandé devant le juge.

 Doit-on y voir un nouvel objectif du législateur de désengorger les tribunaux, étant donné que la procédure devant le Tribunal de Grande Instance est plus longue et donc dissuasive, ou bien doit-on y voir au contraire la volonté du législateur de créer des chambres spécialisées mieux à même de traiter parfaitement les demandes d’indemnisation d’un préjudice corporel suite à un accident de la circulation ?

 Ainsi donc, pour défendre vos intérêts, vous aurez donc l’obligation de choisir un avocat postulant près le Tribunal de Grande Instance du lieu de l’accident.


.Des informations de Maître Frédéric PASCAL : cliquez ici : Droit du préjudice corporel.

 

 

 

 

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