Droit social 10/01/2020 » BILAN SUR LA CRÉATION DES PÔLES SOCIAUX DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - RECOURS CONTRE LES REFUS D'AAH PAR LA MDPH.

 Depuis le 1^er janvier 2019, l’ancien Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ont fusionné pour créer le Pôle Social du Tribunal de Grande Instance suite à la loi de modernisation de la justice de 2016.

 Depuis cette date d’entrée en vigueur, les Pôles sociaux du Tribunal de Grande Instance traitent vos recours contre les décisions de refus de la Commission de recours amiable de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en matière d’allocation adultes handicapés (AAH).

 A la suite d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), vos affaires relatives au rejet de l’allocation adultes handicapés (AAH), de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou du complément de ressources AAH sont désormais traités par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

 A Marseille, le Pôle social a gardé la même adresse que l’ancien Tribunal du contentieux et l’incapacité, et siège en matière d’allocation adulte handicapé (AAH), de prestation de compensation du handicap (PCH) ou de complément de ressources AAH à la Tour méditerranée avenue Jules Cantini dans le 6^ème arrondissement de Marseille.

 Toutefois, des retards dans le traitement des dossiers sont à déplorer à cause du manque d’effectifs.

 A ce sujet, après la décision de refus de la maison départementale des personnes handicapées, le justiciable ne peut plus saisir directement le pôle social du Tribunal de Grande Instance et doit désormais s’adresser à la Commission de recours amiable dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire, dit « RAPO ».

 Le délai de recours devant la Commission de recours amiable de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est de deux mois.

 Faute de réponse de cette dernière au bout de deux mois, il convient de saisir le tribunal dans un délai à nouveau de deux mois.

 De même, si la commission de recours amiable refuse de revenir sur la décision de la MDPH, il convient également de saisir le pôle social du Tribunal de Grande Instance dans le délai de deux mois à compter du refus de la commission de recours amiable.

 La procédure peut paraître complexe et les justiciables sont obligés de se tourner la plupart du temps vers un avocat.

 Le cabinet de Maître PASCAL Frédéric est à votre disposition pour vous assister dans cette démarche et accepte l’aide juridictionnelle ouverte dans tous les cas de recours devant le Pôle social du Tribunal de grande instance.

 L’aide juridictionnelle est, en effet, bien entendu maintenue pour les recours juridictionnels devant le pôle social du Tribunal de Grande Instance.

Sources du présent article :
Loi de modernisation sociale, Dalloz.actualités du 3 juin 2019.

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