Droit social 07/11/2012 » Actualités en Droit Social
Loi TEPA du 21 août 2007 et loi de finances rectificative du 16 août 2012
Fin de la défiscalisation des heures supplémentaires
La loi de finances du 16 août 2012 supprime l’article 81 quater du Code Général des Impôts qui exonérait les heures supplémentaires et les heures complémentaires d’impôt sur le revenu.
Ces dernières seront donc imposables normalement.
De la même manière, la loi de finances rectificative abroge les dispositions relatives à l’exonération des cotisations salariales pour les heures supplémentaires ou complémentaires à partir du 1er septembre 2012.
Toutefois, la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les très petites entreprises (TPE) est maintenue.
La déduction forfaitaire concerne toujours les entreprises de moins de 20 salariés pour les heures supplémentaires.
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