Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques » Droit social » DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE
Actualités juridiques

RSS

Droit social 16/11/2019 » DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

Dans un arrêt récent du 9 janvier 2019 (n°17-20568 Légifrance), la Cour de Cassation a rappelé le principe que chaque licenciement doit préciser les motifs précis qui ont conduit au licenciement.

Il n’est pas possible de mélanger différents types de licenciement.

Ainsi, si l’employeur choisit l’insuffisance professionnelle comme motif du licenciement, il ne pourra reprocher, dans la lettre de licenciement qu’il va notifier, les fautes du salarié pour transformer la procédure en licenciement disciplinaire.

 

Contactez nous & Prenez Rendez-Vous :

 

Contactez le Cabinet :

Partagez cet article sur les réseaux sociaux :

    

 

.

« Retour

03062021

ACTUALISATION : INDEMNISATION D'UN ACCIDENT MEDICAL EN L'ABSENCE DE RESPONSABILITE…
20052021

ACTUALITÉS AAH - PCH - CR
17052021

ACTUALITÉS DU NOUVEAU DIVORCE RÉFORME 2021 ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE…
24022021

ACTUALITES DROIT DU TRAVAIL – LICENCIEMENT ET CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DE…
19022021

ACTUALITES - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
15022021

NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS
14022021

GPA & PERE D'INTENTION :
13022021

ACTUALITE FILIATION & EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE - AIDE JURICTIONNELLE :
12022021

DROIT DE VOTRE ENFANT A ETRE ENTENDU DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRE FAMILIALES & AIDE…
03022021

CAS D'UN DIVORCE OU L'UN DES EPOUX EST ETRANGERS - DROITS DES ETRANGERS & DROIT DE…
Cabinet d'avocat PASCAL
46 rue Breteuil
13006 Marseille
T. (+33)4 91 43 28 06
F. (+33)4 91 37 45 08
Formulaire de contact