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Droit social 15/11/2019 » DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE & INDEMNITÉ DE PRÉAVIS

 

 Selon un arrêt très récent de la Cour de Cassation du 14 juin 2019, l’indemnité compensatrice de préavis pourrait être due même en cas de licenciement pour faute grave.

 Le principe est en effet que la faute grave induisant l’arrêt immédiat de la relation de travail, aucune indemnité de préavis n’est due au salarié licencié.

 La Cour de Cassation vient d’y apporter un tempérament :

 La faute grave n’est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail ne contient pas de dispositions plus favorables (source : Légifrance).

 Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous accompagne dans toutes les procédures relatives à votre licenciement même pour faute grave.

 Dans certains cas, vous pouvez être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

 Dans les autres cas, le cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut vous proposer une convention d’honoraires prévoyant notamment un pourcentage sur les indemnités que vous allez percevoir.

 

 

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