Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques » Droit social » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL - DROIT D'ACCIDENT
Actualités juridiques

RSS

Droit social 25/05/2017 » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL - DROIT D'ACCIDENT

En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime d’un accident du travail avait la possibilité de se faire indemniser des préjudices subis à raison de cette dernière.

En dehors des préjudices classiques, la Cour de Cassation vient de reconnaître deux nouveaux postes de préjudice indemnisables :

-          Tout d’abord, le préjudice d’établissement qui se caractérise par la perte d’une chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap résultant de l’accident.

-          Ensuite, le préjudice permanent exceptionnel : il s’agit d’un préjudice extrapatrimonial atypique directement lié au handicap permanent qui prend une résonance particulière pour certaines victimes en raison soit de leur personne, soit des circonstances et de la nature du fait dommageable, soit de son caractère collectif pouvant exister lors de catastrophes naturelles, industrielles ou d’attentats.

Cette reconnaissance se fait sur le fondement de l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale.

 

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème Ch. Civ., 2 mars 2017, n°15-27.523, LEGIFRANCE.

« Retour

17012024

ACTUALISATION AAH
19122023

ACTUALITE DIVORCE – VOTRE PROCEDURE S’ETERNISE … CONTACTEZ LE CABINET -…
08122023

ACTUALISATION DIVORCE – DECLARATION DE VOTRE SITUATION FAMILIALLE AUX ADMINISTRATIONS :
23112023

ACTUALITES DIVORCE
17112023

VICTIMES D’ACCIDENT DE LA ROUTE, INDEMNISATION SUITE A ACCIDENT OU ERREUR MEDICALE
10112023

INTERMEDIATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES FIXEES PAR LE…
26102023

JUGEMENT DE DIVORCE & TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.
18102023

DECLARATION DE REVENUS DE L’ANNEE & DIVORCE / RUPTURE DE PACS.
06102023

DATE DE L’APPRECIATION DU DROIT A PRESTATION COMPENSATOIRE EN APPEL D’UN…
22092023

ADULTERE PENDANT LA PROCEDURE EN DIVORCE
Cabinet d'avocat PASCAL
46 rue Breteuil
13006 Marseille
T. (+33)4 91 43 28 06
F. (+33)4 91 37 45 08
Formulaire de contact