Droit social 21/12/2015 » ACTUALITÉ DROIT DU TRAVAIL

Par arrêt de la Cour de Cassation du 20 mai 2015 n°14-11767, la mise à pied garde son caractère conservatoire avant licenciement dès lors que le délai de huit semaines qui s’est écoulé entre le prononcé de la mise à pied et l’engagement de la procédure de licenciement est justifié par la nécessité de mener une enquête sur les faits reprochés au salarié.

Source : Légifrance, Arrêt n°14-11767 du 20 mai 2015.

Cela signifie que l’employeur ne doit pas trop attendre pour engager la procédure de licenciement s’il a mis à pied de manière conservatoire son salarié.

A défaut, en effet, si le temps d’attente devait être trop long, il pourrait être jugé que la procédure de licenciement ne peut plus être engagée si le temps s’étant écoulé entre la mise à pied et le licenciement est prolongé de manière injustifiée.

La conséquence serait que le licenciement serait considéré comme abusif dans la mesure où la mise à pied conservatoire deviendrait une mise à pied disciplinaire. Le salarié pourrait alors justement demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement abusif devant le Conseil de prud’hommes.

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