NULLITE DU LICENCIEMENT ET REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS CHOMAGE PAR FRANCE TRAVAIL

En cas d’annulation du licenciement, le remboursement à France Travail des allocations perçues par le salarié est limité à 6 mois d’indemnité ne peut être ordonné par le juge que pour certains cas de nullité limitativement énumérés par le Code du Travail.

La nullité du licenciement en raison d’une atteinte à la liberté d’expression échappe à ce dispositif.

Le juge ne peut d’ailleurs ordonner ce remboursement que si le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise et le remboursement est exclu si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou si l’entreprise occupe moins de 11 salariés.

En cas de réintégration du salarié dans l’entreprise, le salarié rembourse France Travail de tous les mois perçus, car l’employeur verse une indemnité compensatrice du salaire pour la période comprise entre le licenciement nul et la réintégration du salarié.

Cette indemnité ne peut pas être cumulée avec l’allocation chômage qui devient donc un indu.

Par ailleurs, en cas de licenciement nul, le juge ne peut ordonner le remboursement par l’employeur des allocations chômage que dans des cas de nullité de licenciement qui sont les suivants

- Fondés sur un motif discriminatoire ;

- Prononcés en raison d’une action en justice engagée par le salarié pour faire respecter le principe de non-discrimination ;

- Prononcés suite à une action en justice concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

- Consécutifs à une situation de harcèlement moral ou sexuel ;

Mais aussi :

- En cas d’absence de nullité du plan de sauvegarde de l’emploi ;

- En cas de licenciement économique collectif (Code du Travail, article L. 1235-4).

(Source : Cour de Cassation, 11 février 2026, Légifrance)

Par le passé, la jurisprudence a également exclu le remboursement des allocations chômage après l’annulation d’un licenciement en raison d’une atteinte à la liberté fondamentale de témoigner (Cass. Soc. 10 juillet 2024, n°23-15.793) ou pour violation du statut protecteur du salarié.

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