REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LA PEREMPTION DE L’INSTANCE :

AVOCAT MARSEILLE AIDE JURICTIONNELLE JURISPRUDENCE PEREMPION DE L'INSTANCE

En application de quatre arrêts de la Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 mars 2024, désormais, lorsque, en appel, les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, notamment en respectant les dispositions des articles 908, 909, 910-4 du Code de Procédure Civile, il n’est plus possible d’invoquer contre elles la péremption de l’instance, puisque la direction du procès leur échappe au profit du Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d’appel, à moins que ce dernier fixe un calendrier ou prononce une injonction d’accomplir des diligences particulières et que cette injonction et ce calendrier ne sont pas respectés.

Lorsque le Conseiller de la Mise en Etat n’a pas fixé d’audience avant l’expiration du délai de péremption et qu’il n’a pas fixé de clôture, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter cette fixation à cette fin d’interrompre le cours du délai faisant encourir la prescription de l’instance.

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, vous représente dans le cadre des procédures d’appel, même au titre de l’aide juridictionnelle si vous y avez droit.

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