Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques » Droit social » ACTUALITÉ LICENCIEMENT - DROIT DU TRAVAIL :
Actualités juridiques

RSS

Droit social 23/02/2023 » ACTUALITÉ LICENCIEMENT - DROIT DU TRAVAIL :

L’insuffisance professionnelle peut-elle être qualifiée de faute grave justifiant ainsi un licenciement sur ce fondement ?

Dans un arrêt du 12 juillet 2022 n° 20-21.892 (LÉGIFRANCE), la Cour de Cassation rappelle les éléments fondamentaux du licenciement pour faute grave :

La faute grave est notamment caractérisée par l’intention de ne pas exécuter ses obligations par le salarié.

Il convient de rappeler que le salarié licencié pour faute grave n’aura pas droit à une indemnité de licenciement ni à une indemnité compensatrice.

Il ne bénéficiera que d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Il aura droit cependant au chômage.

Pour la jurisprudence, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, à tel point que le salarié ne peut même pas rester dans l’entreprise pendant la période du préavis.

 

Récemment, la jurisprudence a décidé que la lettre de licenciement ne fixe plus les limites du litige et la faute grave reste soumise à l’appréciation du juge qui peut alléger l’appréciation de la faute.

La faute grave doit reposer sur des preuves et les faits doivent être imputables au salarié.

Il ne s’agit pas forcément d’un comportement intentionnel du salarié.

Elle peut aussi résulter d’une accumulation d’actes, qui ne seraient pas graves en eux-mêmes s’ils n’étaient pas cumulés.

En ce qui concerne l’insuffisance professionnelle, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une faute disciplinaire.

 

Le licenciement pour motif non disciplinaire doit être prononcé en cas d’insuffisance professionnelle, c’est-à-dire à l’encontre d’un salarié dont les compétences sont insuffisantes par rapport à l’exercice de la fonction.

 

Il s’agit donc d’un licenciement pour motif personnel.

 

Il en est ainsi de :

 

-          L’incapacité d’exécuter les tâches qui ont été confiées au salarié qui ne les réalise pas.

-          L’inertie d’un salarié.

-          L’absence de collaboration avec le reste du personnel de l’entreprise ou encore l’absence systématique de communication.

-          Les résultats extrêmement décevants, et ce de manière continue.

 

L’insuffisance professionnelle ne peut en revanche pas être retenue lorsqu’un salarié se voit confier des missions étrangères aux fonctions qui lui ont été attribuées par le contrat de travail ou lorsque le salarié qui a été embauché ne détient pas les qualifications ou les diplômes obligatoires pour exercer les fonctions qui sont les siennes.

Le juge doit rechercher l’existence de l’insuffisance professionnelle par rapport à l’expérience du salarié, au comportement de ses supérieurs (management).

Dans son arrêt du 12 juillet 2022, la Cour de Cassation a estimé que ni une faute grave n’était établie ni une insuffisance professionnelle en vertu des critères qui viennent d’être énoncés.

Si vous êtes licencié, le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL situé à Marseille 46, rue Breteuil peut vous aider à contester les motifs de votre licenciement et à obtenir les indemnités correspondantes.

 

Il vous sera proposé soit une convention d’honoraires avec un pourcentage au profit de votre avocat en cas de réussite du procès, soit l’aide juridictionnelle si les sommes que vous réclamez sont faibles et que vos revenus le permettent.

 

Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut vous aider à élaborer le dossier d’aide juridictionnelle et le dépose au Tribunal Judiciaire compétent (bureau d’aide juridictionnelle) pour vous.

 

 

Contactez nous & Prenez Rendez-Vous :

 

Contactez le Cabinet :

Partagez cet article sur les réseaux sociaux : 

    

 

. . .

 

 

 

.

« Retour

22092023

ADULTERE PENDANT LA PROCEDURE EN DIVORCE
17072023

REFORME EN MATIERE DE DIVORCE ET DROIT COMMUNAUTAIRE
13072023

LICENCIEMENT POUR RELATION SEXUELLE AU TRAVAIL
07042023

ACTUALITE SUR LE DIVORCE
24032023

ACTUALITÉ ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH) ET ASPA/RETRAITE IMPACT DU PROJET…
17032023

RAPPEL DES PASSERELLES ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE AMAIBLE OU NON ET…
23022023

ACTUALITÉ LICENCIEMENT - DROIT DU TRAVAIL :
13012023

ACTUALITE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH).
15122022

ACTUALISATION DIVORCE :
29112022

ACTUALISATION LICENCIEMENT :
Cabinet d'avocat PASCAL
46 rue Breteuil
13006 Marseille
T. (+33)4 91 43 28 06
F. (+33)4 91 37 45 08
Formulaire de contact