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Droit social 23/02/2023 » ACTUALITÉ LICENCIEMENT - DROIT DU TRAVAIL :

L’insuffisance professionnelle peut-elle être qualifiée de faute grave justifiant ainsi un licenciement sur ce fondement ?

Dans un arrêt du 12 juillet 2022 n° 20-21.892 (LÉGIFRANCE), la Cour de Cassation rappelle les éléments fondamentaux du licenciement pour faute grave :

La faute grave est notamment caractérisée par l’intention de ne pas exécuter ses obligations par le salarié.

Il convient de rappeler que le salarié licencié pour faute grave n’aura pas droit à une indemnité de licenciement ni à une indemnité compensatrice.

Il ne bénéficiera que d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Il aura droit cependant au chômage.

Pour la jurisprudence, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, à tel point que le salarié ne peut même pas rester dans l’entreprise pendant la période du préavis.

 

Récemment, la jurisprudence a décidé que la lettre de licenciement ne fixe plus les limites du litige et la faute grave reste soumise à l’appréciation du juge qui peut alléger l’appréciation de la faute.

La faute grave doit reposer sur des preuves et les faits doivent être imputables au salarié.

Il ne s’agit pas forcément d’un comportement intentionnel du salarié.

Elle peut aussi résulter d’une accumulation d’actes, qui ne seraient pas graves en eux-mêmes s’ils n’étaient pas cumulés.

En ce qui concerne l’insuffisance professionnelle, il convient de rappeler qu’il ne s’agit pas d’une faute disciplinaire.

 

Le licenciement pour motif non disciplinaire doit être prononcé en cas d’insuffisance professionnelle, c’est-à-dire à l’encontre d’un salarié dont les compétences sont insuffisantes par rapport à l’exercice de la fonction.

 

Il s’agit donc d’un licenciement pour motif personnel.

 

Il en est ainsi de :

 

-          L’incapacité d’exécuter les tâches qui ont été confiées au salarié qui ne les réalise pas.

-          L’inertie d’un salarié.

-          L’absence de collaboration avec le reste du personnel de l’entreprise ou encore l’absence systématique de communication.

-          Les résultats extrêmement décevants, et ce de manière continue.

 

L’insuffisance professionnelle ne peut en revanche pas être retenue lorsqu’un salarié se voit confier des missions étrangères aux fonctions qui lui ont été attribuées par le contrat de travail ou lorsque le salarié qui a été embauché ne détient pas les qualifications ou les diplômes obligatoires pour exercer les fonctions qui sont les siennes.

Le juge doit rechercher l’existence de l’insuffisance professionnelle par rapport à l’expérience du salarié, au comportement de ses supérieurs (management).

Dans son arrêt du 12 juillet 2022, la Cour de Cassation a estimé que ni une faute grave n’était établie ni une insuffisance professionnelle en vertu des critères qui viennent d’être énoncés.

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Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut vous aider à élaborer le dossier d’aide juridictionnelle et le dépose au Tribunal Judiciaire compétent (bureau d’aide juridictionnelle) pour vous.

 

 

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