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Droit social 28/10/2022 » ACTUALISATION DROIT DU TRAVAIL : LE TRAVAIL DISSIMULE

 Il est rappelé que si un employeur vous emploie sans déposer la déclaration d’embauche et sans vous déclarer aux URSSAF, vous avez droit à une indemnité égale au minimum à  six mois de salaire.

 Cette indemnité qui revient au salarié n’exclut pas d’autres sanctions de l’employeur.

 Le journal le Parisien a rapporté que trois dirigeants et leurs trois sociétés ont été condamnés par le Tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) fin juin 2022.

 Ils ont été reconnus coupables de travail dissimulé et d’avoir employé des travailleurs en situation irrégulière.

 Ce type de situation cause du tort au salarié puisque ce dernier perd la possibilité de cotiser auprès des organismes sociaux pour sa retraite et pour son assurance maladie, notamment.

 

 Par ailleurs, il s’agit également d’une perte de cotisation pour l’URSSAF lui-même.

 

 En l’espèce, dans l’affaire rapportée par le Parisien, le préjudice total causé à l’URSSAF est d’environ trois millions d’euros.

 Le dirigeant de l’entreprise concernée a été condamné à 15 mois de prison dont 3 fermes.

 Le sous-traitant a été condamné à 15 mois de prison avec sursis.

 Les personnes morales ont été également condamnées à des peines d’amende.

 La décision n’est pas définitive puisque les intéressés ont fait appel.

 

 

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