Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques » Droit social » CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES & PLACES DE PAKING RESERVEES AUX HANDICAPES
Actualités juridiques

RSS

Droit social 13/10/2022 » CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES & PLACES DE PAKING RESERVEES AUX HANDICAPES

La carte MOBILITE INCLUSION portant la mention STATIONNEMENT pour personnes handicapées (CMI stationnement) permet à son titulaire ou la tierce personne l’accompagnant d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement toutes les places de stationnement ouvertes au public.

De plus, elle permet de se garer dans les emplacements réservés aux personnes handicapées.

 Ses conditions d’attribution de la CMI stationnement sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et par l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et à la perte d’autonomie dans le déplacement individuel.

 Aux termes de l’annexe audit arrêté :

 « 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : la capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur./ Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez les personnes handicapées présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire. / Ce critère est rempli dans les situations suivantes :

-La personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 m ; ou,

-La personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : une aide humaine ; une prothèse de membre inférieur ; une canne ou tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou deux membres supérieurs comme par exemple un déambulateur ; un véhicule pour personnes handicapées ; une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement (CMI stationnement) pour personnes handicapées y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil.

-Ou enfin la personne a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie.

 

Selon ces dispositions, la carte de stationnement (CMI-stationnement) est délivrée par le Président du Conseil Départemental après avis de la Commission des droits et de l’autonomie.

 Concrètement, la personne formule sa demande de CMI stationnement auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées).

 Elle est attribuée sur demande à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité, son autonomie de déplacement à pied ou qui impose que cette personne handicapée soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.

 Pour l’appréciation de cette condition, il convient notamment de rechercher d’une part si la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 m ou d’autre part, si elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs à une aide humaine, à un appareillage ou à une oxygénothérapie.

 La réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an pour attribuer la mention stationnement pour personne handicapée de la carte MOBILITE INCLUSION ou la carte de stationnement pour personne handicapée.

 Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé.

 Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte de stationnement pour personne handicapée ou d’une carte MOBILITE INCLUSION portant la mention stationnement pour personne handicapée, il appartient au Juge Administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuelles vices propres de la décision attaquée mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre partie à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivré une telle carte.

 Vous pouvez formuler votre demande de carte de stationnement (CMI-STATIONNEMENT) auprès de la MDPH. En cas de refus, le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, 46, rue Breteuil, 13006 MARSEILLE (tel 06 79 42 52 47) peut former pour vous le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Présidente du conseil départemental (département), puis en cas d’échec saisir le Tribunal administratif. La procédure contentieuse devant le Tribunal administratif peut être prise en charge gratuitement au titre de l’aide juridictionnelle si vous ressources y ouvrent droit. L’aide juridictionnelle est acceptée par Me Frédéric PASCAL, avocat, pour ce type de recours.

 

 

Contactez nous & Prenez Rendez-Vous :

 

Contactez le Cabinet :

Partagez cet article sur les réseaux sociaux : 

    

 

. . .

 

 

 

.

« Retour

13012023

ACTUALITE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH).
15122022

ACTUALISATION DIVORCE :
29112022

ACTUALISATION LICENCIEMENT :
28102022

ACTUALISATION DROIT DU TRAVAIL : LE TRAVAIL DISSIMULE
14102022

PRIVILEGES DES ALGERIENS & PARTICULARISMES DES CERTIFICATS DE RESIDENCE & DES…
13102022

CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES & PLACES DE PAKING RESERVEES AUX…
25082022

VISAS. TITRES DE SEJOURS. DROIT DES ETRANGERS
01082022

ACTUALITE INTERMEDIATION FINANCIERE DU VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES.
27072022

ACTUALISATION DIVORCE
06072022

ACTUALITE DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE
Cabinet d'avocat PASCAL
46 rue Breteuil
13006 Marseille
T. (+33)4 91 43 28 06
F. (+33)4 91 37 45 08
Formulaire de contact