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Droit social 28/03/2022 » ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL

Changement en droit du travail au 1er janvier 2022.

 

SMIC

Au 1er janvier 2022, le SMIC horaire brut passe de 10,48 € à 10,57 €

 

Source : INSEE

 

Revenu engagement pour les jeunes – RSA jeune ?

Création d’un revenu engagement pour les jeunes envisagé pour mars 2022.

Cette nouvelle formule dénommée contrat d’engagement jeune ne vise que les jeunes sans emploi ni formation.

Il constitue une redéfinition de la garantie jeune universelle.

Elle concerne les jeunes âgés de 18 à 25 ans.

Il s’agit d’une allocation d’un montant maximum de 500 € par mois dont le versement nécessite un contrat de 15 à 20 heures par semaine sur une durée de 6 à 12 mois.

Le parcours sera déterminé par une mission locale ou Pôle emploi

Parmi les options proposées, il existera les mises en situation d’emploi comme des stages ou immersion en entreprise, une alternance via un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Une mission d’utilité sociale, une formation qualifiante ou pré qualifiante et des préparations pour entrer en formation (par exemple des préparations à apprentissage).

Il ne s’agit pour l’heure que d’un projet.

 

Revalorisation du taux de l’allocation d’activité partielle au 1er janvier 2022.

Un décret n°2021-1878 du 29 décembre 2021 détermine le nouveau taux horaire minimum d’activité partielle.

Cette évolution est due à la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2022.

Le taux horaire minimum d’allocation passe désormais de 7,47 à € 7,53 € pour le socle de droit commun et de 8,30 € à 8,37 € pour les secteurs bénéficiant du taux majoré.

 

Nouvelle convention collective.

Entrée en vigueur de la Convention Collective CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

La Convention Collective Nationale CCN du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Ainsi la CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et la CCN des salariés des particuliers employeurs du 24 novembre 1999 sont fusionnées,

 

Source :  Légifrance

 

 

 

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