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Droit social 20/05/2021 » ACTUALITÉS AAH - PCH - CR

 

RÉFORME DU CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN MATIÈRE D’ALLOCATION ADULTES HANDICAPÉS (AAH), DE PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH), COMPLÉMENT DE RESSOURCES (CR).

APPEL ET AIDE JURIDICTIONNELLE.

 

Depuis le 1er janvier 2019, ce sont les pôles sociaux des tribunaux judiciaires qui sont compétents en matière d’allocation aux adultes handicapés, de complément de ressources et de prestation de compensation du handicap notamment.

À Marseille, jusqu’à son prochain déménagement annoncé, le pôle social du Tribunal Judiciaire continue à siéger Tour Méditerranée 65, avenue Jules Cantini – 13006 MARSEILLE.

Une des grandes nouveautés est que désormais l’appel ne se fait plus devant la Cour d’Appel d’Amiens, autrefois appelée CNITAAT, mais auprès de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence pour toutes les décisions relevant d’un Tribunal Judiciaire du ressort de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence et notamment du pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille.

Alors que la présence physique de l’avocat n’était pas nécessaire devant la Cour d’Appel d’Amiens, l’audience devant la chambre sociale de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence se déroulera normalement en présence de l’avocat à la barre de la Cour d’appel, et en présence de la personne handicapée qui a fait appel si elle le souhaite, la présence de cette dernière étant toutefois facultative.

Il est à regretter que la consultation médicale qui était ordonnée d’office devant la Cour d’Appel d’Amiens ne soit pas systématique devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence ; il conviendra donc que l’avocat demande une expertise médicale s’il le souhaite pour vérifier le taux de handicap ou d’incapacité de plus de 80% ou de 50% au moins et l’existence ou non d’une restriction durable ou substantielle d’accès à l’emploi, mais cette expertise ne sera pas automatiquement accordée par la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence. Les frais d’expertise pourront être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle si l’appelant (la personne handicapée), en est bénéficiaire.

La réforme étant récente, les cabinets d’avocat n’ont pas encore suffisamment de recul pour mesurer l’efficacité de la chambre sociale de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence par rapport à son prédécesseur, la Cour d’Appel d’Amiens, et l’effectivité du recours. Il conviendra plus que jamais de présenter un dossier médical complet, les preuves que les intéressés sont dans l’impossibilité de travailler et toutes pièces démontrant le taux d’incapacité ou le handicap.

En tout état de cause, il est rappelé par le cabinet de Maître Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, que pour tout appel des décisions du pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, notamment en matière d’allocation aux adultes handicapés, complément de ressources ou prestation de compensation du handicap, il vous est possible de remplir un dossier d’aide juridictionnelle et de l’apporter au cabinet de Maître Frédéric PASCAL, avocat à Marseille, pour que celui-ci s’occupe de vous en appel et assure le dépôt du dossier de demande d’aide juridictionnelle après vous avoir aidé à le constituer.

Bien entendu, ce dépôt du dossier d’aide juridictionnelle reste soumis aux conditions de ressources habituelles.

Si vous les remplissez, l’appel de la décision du pôle social du Tribunal Judiciaire en matière d’AAH, de PCH ou de complément de ressources pourrait être gratuit en ce qui concerne les honoraires d’avocat et d’huissier.

 

 

 

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