Droit social 24/02/2021 » ACTUALITES DROIT DU TRAVAIL – LICENCIEMENT ET CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES

Article L. 1271-1 nouveau du Code du Travail.

 Désormais, l’action de contestation d’un licenciement devant le Conseil de Prud’hommes se prescrit par 12 mois et non plus 24 mois comme antérieurement.

 Ce délai commence à courir à partir du jour de la notification de la rupture du contrat de travail et non à compter du terme du préavis, effectué ou non.

 Ce délai court donc à compter de la notification du licenciement ou de la notification de la démission ou de la notification de la rupture de la période d’essai ou encore de la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.

 En revanche, en matière de harcèlement ou de discrimination la prescription de droit commun de 5 ans s’applique toujours à partir du jour où l’infraction continue prend fin.

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