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Droit social 19/02/2021 » ACTUALITES - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES

L’AAH VUE PAR LA COUR DES COMPTES.

Le gouvernement a ordonné que lui soit déposé un rapport dans la 5ème branche de la sécurité sociale afin d’intégrer à cette dernière le financement de l’allocation aux adultes handicapés et de mieux surveiller, voire restreindre, l’attribution de cette allocation afin d’améliorer la situation des finances publiques.

Il est donc à craindre que l’allocation aux adultes handicapés soit de plus en plus difficile à obtenir . une économie de plus de 400 millions d’euros est visée, et ces restrictions pourraient concerner les personnes dont le taux du handicap se situe entre 50 et 79 % avec restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le gouvernement regrette que trop de personnes bénéficiaires du RSA bifurquent vers l’allocation aux adultes handicapés.

Actuellement, l’allocation aux adultes handicapés est financée directement par l’Etat.

Le Cabinet de Me Frédéric PASCAL est compétent pour vous aider à exercer toues les recours contre les refus de la MDPH de vous octroyer l’allocation aux adultes handicapés et la prestation de compensation du handicap.

Source : Cour des Comptes, INSEE.

 

 

AAH ET RETRAITE

Selon un décret du 29 juin 2020, et une circulaire du 13 juillet 2020, depuis le 1er juillet 2020, les allocataires de l’allocation adultes handicapés ayant déjà travaillé et donc cotisé à une caisse de retraite bénéficient automatiquement de leur pension de retraite à 62 ans ; ceux qui n’ont jamais travaillé devront continuer à faire valoir leurs droits sociaux selon les démarches administratives classiques.

Au plus tard 6 mois avant leurs 62 ans, les personnes ayant déjà travaillé bénéficieront de l’attribution automatique de leur pension de retraite par la caisse de retraite chargée de la liquidation de leur pension.

Après 62 ans, les allocataires ayant au moins 80 % d’incapacité continueront à toucher l’allocation adultes handicapés en complément de leur pension de retraite ; ceux qui ont moins de 80 %, par contre, n’auront plus droit à l’AAH, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, et devront demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en complément de leur pension.

Les personnes n’ayant jamais travaillé dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % perdront le droit à l’AAH et seront très certainement bénéficiaires de l’ASPA, cette dernière étant toutefois récupérable à leur décès sur la partie de leur succession supérieure à 39 000 €.

 

 

COMPLEMENT DE RESSOURCES

Disparition du complément de ressources :

Depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources a fusionné avec la majoration pour la vie autonome ; par conséquent, il n’est plus possible de formuler une première demande de complément de ressources auprès de la MDPH ; la majoration pour la vie autonome s’ajoute à l’AAH, elle est attribuée automatiquement par la CAF ou la MSA aux bénéficiaires de l’AAH qui en remplissent les conditions d’attribution.

Pour percevoir la majoration pour la vie autonomie, il faut remplir les conditions liées notamment au logement et au taux d’incapacité de 80 % au minimum ; il s’agit d’une aide financière qui permet de faire face aux dépenses liées au handicap, notamment l’adaptation de logement.

 

 

 

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