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Droit social 25/05/2020 » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL

Nouvelle appréciation des éléments matériels apportés par la salariée pour présumer à harcèlement moral.

 Désormais, en application d’un arrêt récent de la Cour de Cassation, ces éléments matériels apportés par le salarié en cas de harcèlement moral doivent être appréciés dans leur ensemble.

 En effet, c’est ce qui résulte d’une décision de la Cour de Cassation du 12 février 2020.

 Dans cette affaire, la salariée, victime de harcèlement moral, avait reproché à son employeur une non-application de la convention collective, l’imposition d’une cohabitation dans son logement de fonction et le changement d’horaire de travail.

 L’employeur avait fourni des explications pour chaque argument.

 Au visa de l’article L1152-1 et de l’article L1154-1 du Code du Travail, la Cour de Cassation a précisé que la Cour d’Appel aurait dû apprécier si les éléments matériellement établis par le salarié, dans leur ensemble, laissaient présumer  l’existence d’un harcèlement moral.

 Dans l’affirmative, elle aurait dû ensuite apprécier les éléments de preuve fournis par l’employeur pour démontrer que ces faits étaient étrangers à tout harcèlement.

 Or les juges du fond ont eu tort d’apprécier chaque élément invoqué par la salariée séparément, ayant ainsi violé les textes susvisés.

 

 

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Source :

 -      Cour de Cassation, Chambre Sociale, 12 février 2020, Pourvoi N°2018-15.045, Légifrance et juritravail.com.

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