La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoira désormais l’enregistrement du pacte à la Mairie et non plus au Tribunal 

Aide juridictionnelle et enquêtes sociales et les enquêtes psychiatriques en matière de droit de la famille.   Lorsqu’un conflit s’élève entre deux parents au sujet de l’autorité parentale ou encore au sujet de l’exercice d’un droit de visite et…

Actualité : aide juridictionnelle et divorce   La question qui se pose souvent pour les couples à petits revenus est de savoir comment leur divorce peut être pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui équivaut pour eux à la gratuité du…

Actualité aide juridictionnelle pour un divorce (circulaire/ note de Mme la Garde des Sceaux NOR numéro JUST1532602N du 30 décembre 2015)  La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a communiqué le nouveau montant des plafonds de ressources des correctifs pour charges familiales et des tranches de…

DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE 

Mariage pour tous.

Le droit de visite exercé en un point rencontre : une modalité obligatoirement limitée dans le temps.

Opposition à la sortie du territoire d’un enfant.

Il découle des articles 262-1 et 302 du Code Civil que le Juge peut décider de fixer la date des effets patrimoniaux du jugement de séparation de corps au jour où époux ont cessé de cohabiter ou de collaborer (Cass civile 1ère 12 juin 2014 n°13-16 044). Cette solution classique en…

Lorsque l’union des parties résulte d’un remariage, que les époux sont âgés au moment du remariage, qu’ils ont choisi le régime de la séparation de biens en pleine connaissance de cause de leurs passés antérieurs et que la différence de leurs revenus est infime,…