DATE DE L’APPRECIATION DU DROIT A PRESTATION COMPENSATOIRE EN APPEL D’UN JUGEMENT DE DIVORCE

Il est possible que vous ayez obtenu un jugement de divorce mais que vous ayez envie de faire appel sur le montant de la prestation compensatoire que vous avez obtenue à l’encontre de votre époux. La question est donc de savoir si, pour apprécier la situation des parties, l’on doit se placer à la…

Droit de la famille 22/09/2023 » ADULTERE PENDANT LA PROCEDURE EN DIVORCE

Pouvez-vous tromper votre époux ou votre épouse pendant la procédure en divorce alors que vous êtes séparés ? Tant que le divorce n’est pas prononcé, le devoir de fidélité prévu à l’article 212 du Code Civil continue à…

Droit de la famille 17/07/2023 » REFORME EN MATIERE DE DIVORCE ET DROIT COMMUNAUTAIRE

Le décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la…

Droit de la famille 07/04/2023 » ACTUALITE SUR LE DIVORCE

Déclaration de revenus et divorce ou séparation :

Droit de la famille 17/03/2023 » RAPPEL DES PASSERELLES ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE AMAIBLE OU NON ET AVEC LA SEPARATION DE CORPS

Passerelles entre divorce judiciaire et divorce sous signatures privées d’avocats. Il existe le divorce amiable sans juge, par consentement mutuel cristallisé dans une convention de divorce avec deux avocats et un notaire. Il convient de rappeler que le divorce amiable existe également…

Droit de la famille 15/12/2022 » ACTUALISATION DIVORCE :

Selon un arrêt de la Cour de cassation issu de la première Chambre civile du 18 mai 2022 (Source : Légifrance) il résulte des articles 815, 1479 alinéa 1 , 1543 et 2224 du Code civil que les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre…

Droit de la famille 01/08/2022 » ACTUALITE INTERMEDIATION FINANCIERE DU VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES.

Cette actualité concerne à la fois le divorce dans le cadre duquel les pensions alimentaires doivent être versées, mais également tous les problèmes de pension alimentaire qui interviennent entre ex-concubins non mariés. Au sujet de la contribution à l’entretien et…

Droit de la famille 27/07/2022 » ACTUALISATION DIVORCE

Prestation compensatoire entre époux aux revenus confortables. Arrêt de la Cour de la cassation 1ère Chambre civile, 12 janvier 2022 n°20-18409, Source : Légifrance. En application de l’article 270 du Code civil, dans le cadre d’un divorce, l’un des époux…