Droit de la famille 02/09/2015 » ACTUALITE DROIT DE LA FAMILLE - DIVORCE

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1 - DIVORCE ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Le Cabinet de Maître PASCAL s’occupe de votre divorce gratuitement pour vous au titre de l’aide juridictionnelle totale à partir du moment où vous remplissez les conditions d’attribution de cette aide juridictionnelle totale.

 Afin que votre procédure de divorce soit prise en charge par l’aide juridictionnelle totale, vous devez produire les documents suivants : 

-          une carte d’identité,

-          un livret de famille,

Document qui est également indispensable pour traiter de votre procédure en divorce,

-          votre dernier avis de non-imposition,

-          vos trois derniers de compte bancaire,

-          le relevé de prestations de la CAF notamment si vous êtes titulaire du RSA

-          une attestation de votre assureur qu’il ne peut prendre en charge les frais du divorce au titre d’une police d’assurance protection juridique.

 En effet, l’aide juridictionnelle ne peut pas vous être accordée si vous bénéficiez d’une protection juridique susceptible de prendre en charge les frais de votre procédure de divorce (rare).

 L’aide juridictionnelle peut vous être accordée si vous bénéficiez du RSA ou si vous percevez des revenus inférieurs à 941 € pour l’aide juridictionnelle totale et 1.411 € (montants actualisés au 1^er janvier 2015) pour l’aide juridictionnelle partielle. Toutefois en général les allocations familiales et notamment le RSA-socle ne sont pas pris en compte pour le calcul de vos revenus.

 Si donc vous percevez un montant d’allocations familiales important, mais que vos revenus autres que les allocations familiales sont inférieurs à 941 €, vous aurez droit à l’aide juridictionnelle totale dans le cadre de votre divorce.

 Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle indiqués sont ceux applicables au 1^er janvier 2015 (données actualisées à cette date). Ils sont les mêmes pour un divorce ou pour toute autre procès.

 Pour savoir si votre divorce peut donc être pris en charge, vous devez regarder les revenus tels qu’ils résultent de votre dernier avis d’imposition ou les revenus de vos trois derniers mois si ces derniers ont évolué.

 Le Cabinet de Maître PASCAL s’occupera alors de la totalité de votre procédure de divorce et vous indiquera le type de divorce le plus adapté à votre situation et le plus rapide possible.

 S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, il importe également que votre conjoint soit bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale afin que la gratuité de la procédure soit assurée pour les deux époux qui demandent le divorce conjointement. En général, il convient de remplir deux dossiers d’aide juridictionnelle même s’il s’agit de la même procédure de divorce par consentement mutuel. Si votre mari ne souhaite pas que soit organisé un divorce par consentement mutuel qui permet pourtant de divorcer en une seule journée une fois la date d’audience fixée, le Cabinet de Maître PASCAL vous orientera vers les autres types de divorces notamment le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui peut également être opéré au titre de l’aide juridictionnelle, ou bien le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre qui nécessite la présence de deux avocats, éventuellement au titre de l’aide juridictionnelle, ou encore le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou enfin le divorce pour faute.

 Toutes ces procédures de divorce peuvent être opérées au titre de l’aide juridictionnelle.

 La transcription sur les registres de l’état civil du jugement de divorce une fois celui-ci prononcé, sera également gratuite si vous être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et aucun frais ne vous sera réclamé.

 Le Cabinet de Maître PASCAL peut également vous aider à remplir le dossier de demande de l’aide juridictionnelle dans le cadre de votre divorce.

 Le Cabinet de Maître PASCAL vous fournira également le formulaire de demande d’aide juridictionnelle disponible à son Cabinet afin de ne pas retarder votre procédure de divorce.

 Au cas où votre conjoint ne répondrait pas à la convocation qui lui sera adressée par le Tribunal afin que soit organisée l’audience de tentative de conciliation, un huissier de justice gratuit peut également vous être désigné au titre de l’aide juridictionnelle. Ainsi, la procédure de divorce ne comportera aucun frais tant au niveau des honoraires d’avocat que des honoraires et frais d’huissier à partir du moment où l’aide juridictionnelle totale vous aura été accordée.

 Enfin, à partir du moment où il est avéré que vos revenus ouvrent droit à l’aide juridictionnelle, le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut commencer la procédure sans attendre le résultat de votre demande d’aide juridictionnelle afin de ne pas retarder votre divorce.

 Le divorce peut ainsi être réalisé de manière extrêmement simple et rapide.

 Tout au long de la procédure, vous serez orienté et conseillé par le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL afin que le divorce se passe de la manière la moins stressante possible.

 Vous pouvez également retirer votre dossier d’aide juridictionnelle au Tribunal de Grande Instance de Marseille et le secrétariat de Maître Frédéric PASCAL se chargera du dépôt du dossier d’aide juridictionnelle une fois celui-ci rempli, un formulaire étant à régulariser par l’avocat lui-même à l’intérieur du dossier d’aide juridictionnelle.

 L’aide juridictionnelle peut également s’appliquer aux demandes de procédure en séparation de corps qui se différencie du divorce et également en demande en nullité du mariage qui également se différencie du divorce (notamment pour mariage gris).

 Il est possible qu’en cours d’instruction de votre demande d’aide juridictionnelle le bureau d’aide juridictionnelle se rende compte qu’une pièce est manquante. Dans ce cas, le bureau d’aide juridictionnelle vous écrira et écrira au Cabinet de Maître Frédéric PASCAL pour vous réclamer cette pièce.

 Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut se charger de communiquer la pièce manquante au bureau d’aide juridictionnelle afin que vos chances d’obtention de l’aide juridictionnelle ne soient pas comprises et que votre procédure de divorce ne soit pas ralentie.

Pour la fiscalité du divorce à l’aide juridictionnelle & les exonérations pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, cliquez-ici.

2 - DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EXIGEE PAR LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ET AIDE JURIDICTIONNELLE

 Il est possible que votre Caisse d’allocations familiales exige que vous demandiez au père de vos enfants une pension avant de vous octroyer les allocations familiales auxquelles vous pourriez avoir droit à défaut de paiement par le père de cette pension.

 Il convient donc que vous engagiez une procédure en demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (pension alimentaire) afin de débloquer vos droits aux allocations familiales pour cet enfant.

 Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL peut également s’occuper de cette procédure de demande de pension alimentaire au titre de l’aide juridictionnelle.

 Les conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle dépendent de vos revenus qui doivent être inférieurs à 941 € pour l’aide juridictionnelle totale et 1.411 € pour l’aide juridictionnelle partielle (montants actualisés au 1^er janvier 2015).

 Toutefois les allocations familiales ne sont en général pas considérées comme des revenus pour le calcul de ces derniers dans le cadre de la demande d’aide juridictionnelle.

 Vous pouvez donc percevoir des allocations familiales importantes et être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle quand même.

 Le Cabinet de Maître Frédéric PASCAL s’occupera de vous aider à remplir le dossier d’aide juridictionnelle et également commencera immédiatement s’il est avéré que vous avez droit à l’aide juridictionnelle la procédure en demande de pension alimentaire afin de débloquer vos droits aux allocations familiales concernant votre enfant.

 Le principe est en effet que le père doit d’abord contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant avant que ce soit l’Etat qui prenne en charge les conséquences de la défaillance du père de l’enfant.

 Ces procédures s’appliquent aux personnes séparées, en concubinage ou bien encore divorcés.

 L’octroi de l’aide juridictionnelle dans le cadre de cette procédure, si elle est totale, permet la gratuité des honoraires d’avocat et des frais d’huissier.

 La procédure est donc ainsi gratuite pour vous.

Source n° 91647 du 10 juillet 1991,

Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991,

Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

Données actualisées au 1^er janvier 2015.

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