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Actualités juridiques

     

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Droit social 15/11/2019 » DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE & INDEMNITÉ DE PRÉAVIS

   Selon un arrêt très récent de la Cour de Cassation du 14 juin 2019, l’indemnité compensatrice de préavis pourrait être due même en cas de licenciement pour faute grave.  Le principe est en effet que la faute grave induisant l’arrêt immédiat de la…

Droit pénal 25/10/2019 » VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES :

Agressions, viols, autres crimes et délits ouvrant droit à indemnisation de la victime

Droit du préjudice corporel 25/07/2019 » INDEMNISATION DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION :

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation et que le responsable de l’accident ou la personne impliquée dans l’accident n’a pas d’assurance, vous avez la possibilité d’être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes d’Accident (FGAO). Pour la…

Droit de la famille 24/06/2019 » RÉFORME ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE A L’HORIZON DU 1° SEPTEMBRE 2020

Les textes réformant la procédure de divorce entreront en vigueur en principe au 1er septembre 2020. Le but de la réforme est de divorcer plus rapidement et d’apporter d’importantes nouveautés :   1)      La requête en divorce, l’audience de tentative…

Droit des étrangers 03/04/2019 » DROIT DES ÉTRANGERS - BREXIT - IMMIGRATION MAÎTRISÉE

BREXIT.  L’ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 organise le droit de séjour des ressortissants britanniques en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume Unis de l’Union Européenne.  Pour une période d’au moins trois mois à compter de la date du retrait…

Droit des étrangers 08/03/2019 » Maître PASCAL, AVOCAT - MARSEILLE - CARTE DE SEJOUR & DROIT DES ETRANGERS

Le Cabinet de Maître Pascal vous accompagne dans vos démarches de régularisation, Carte de Séjour, Visa, en France comme à l'étranger. Cliquer sur le LE LIEN CI-DESSOUS, pour accéder à toutes les informations dont vous avez besoin, pour le droit des étrangers et l'obtention…

Droit des étrangers 21/02/2019 » ACTUALITÉ DROIT DES ÉTRANGERS

Le changement de statut de l’étranger, d’étudiant à salarié : (changement de carte de séjour ou certificat de résidence) :  Le régime n’est pas le même selon que l’étudiant est titulaire d’un diplôme de niveau master ou non.  Il…

Droit de la famille 19/02/2019 » AUTORITÉ PARENTALE - RELIGION & CIRCONCISION

La circoncision nécessite l’accord des deux parents, sauf nécessité médicalement reconnue ou urgence médicale. Dans ces derniers cas, il conviendra tout de même d’informer l’autre parent. Si vous refusez la circoncision de votre enfant, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires…

Droit de la famille 11/02/2019 » AVOCAT MARSEILLE CHANGEMENT DE SEXE

Création de la notion de parent biologique, ni père, ni mère, pour les transsexuels.

11022025

ACTUALITE DIVORCE
24012025

ACTUALITE PCH AAH MDPH
23122024

ACTUALITE INDEMNISATION D’ACCIDENTS OU ERREURS MEDICALES
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ACTUALISATION ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (VERSEE PAR LA CAF APRES…
03102024

ACTUALISATION JURISPRUDENCE ACCIDENT :
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ACTUALISATION DE DIVORCE :
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ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
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REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LA PEREMPTION DE L’INSTANCE :
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