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Actualités juridiques
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Droit du préjudice corporel 12/06/2017 » ACTUALITES DROIT DES VICTIMES D'AGRESSION & AUTRES INFRACTIONS - DÉLAI DE PRESCRIPTION ALLONGÉ.
Actualités droit des victimes d’agression et d’autres infractions. Rallongement des délais de prescription.
La loi n°2017-242 du 27 février 2017 est entrée en vigueur.
Si vous avez été victime d’une infraction pénale et notamment d’une agression,…
Droit social 25/05/2017 » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL - DROIT D'ACCIDENT
En cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié victime d’un accident du travail avait la possibilité de se faire indemniser des préjudices subis à raison de cette dernière.
En dehors des préjudices classiques, la Cour de Cassation vient de reconnaître deux nouveaux postes…
Droit de la famille 11/04/2017 » ACTUALITE DIVORCE
REFORME DU DIVORCE AU 1er JANVIER 2017 LE DIVORCE SANS JUGE AVEC OU SANS AIDE JURIDICTIONNELLE
Droit des étrangers 09/02/2017 » ACTUALITÉ - DROIT DES ETRANGERS
Actualité nationalité. Nouvelles possibilités d’acquérir la nationalité française à partir du 1er juillet 2016
Droit de la famille 08/02/2017 » ACTUALITE : DECLARATION DE NAISSANCE
À compter du 1er janvier 2017, le projet de loi pour déclarer une naissance prévoit que cette dernière pourra être déclarée dans les 5 jours et non pas dans les 3 jours de la naissance.
De nombreux petits propriétaires du studio font appel aux cabinets d’avocats lorsque…
Droit de la famille 01/02/2017 » ACTUALITE : PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoira désormais l’enregistrement du pacte à la Mairie et non plus au Tribunal
Droit de la famille 02/01/2017 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE
Aide juridictionnelle et enquêtes sociales et les enquêtes psychiatriques en matière de droit de la famille.
Lorsqu’un conflit s’élève entre deux parents au sujet de l’autorité parentale ou encore au sujet de l’exercice d’un droit de visite et…
Droit de la famille 03/12/2016 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE
Actualité : aide juridictionnelle et divorce
La question qui se pose souvent pour les couples à petits revenus est de savoir comment leur divorce peut être pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, ce qui équivaut pour eux à la gratuité du…
Droit du préjudice corporel 28/10/2016 » Maître PASCAL - Avocat Marseille - Agression
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La vie de votre entreprise 27/06/2016 » LE DROIT A L'IMAGE & LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le droit à l'image & la propriété intellectuelle
1. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Que dit la Loi ?
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une oeuvre réalisée sans le…
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