La résidence alternée devrait devenir un principe. Le 18 septembre 2013, le Sénat a voté un amendement visant à ce que la résidence alternée soit favorisée en cas de divorce, et ce dans le cadre du projet de loi sur l’égalité des femmes et des hommes…

Les permis de conduire obtenus avant 1992 peuvent-ils se voir retirer des points (rumeur actuelle) ? En application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la loi seront affectés d'office…

Permis à Points

  Retraités, allocations de solidarité pour personnes âgées : Pour en bénéficier, l’étranger doit posséder un titre de séjour (carte de séjour ou certificat de résident pour les algériens) l’autorisant à travailler depuis dix ans ou…

Divorce et droits des étrangers :  Par arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 décembre 2012 (pourvoi n°11-26964 LEGIFRANCE), nonobstant le motif justement critiqué relatif aux dispositions de l’article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août…

Circulaire assouplissement pour obtenir la nationalité française :   En application de la circulaire du 16 octobre 2012, il sera désormais plus facile d’obtenir la nationalité française par naturalisation. Les critères suivants se trouvent…

  Accident du travail et accident de la circulation :   Lorsque l’accident de la circulation se combine à un accident du travail, c’est-à-dire lorsque l’accident du travail se produit dans un véhicule terrestre à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation…

L'actualité judiciaire de la ville de Marseille ... (Cliquez ici) ...

Voyage à l’étranger avec votre véhicule : souscrivez un contrat d’assurance spécifique temporaire en cas d’accident. Si vous prenez votre véhicule pour voyager dans un pays étranger, vérifiez votre contrat d’assurance (en cas d’accident). En effet, si…

Le contrôle du titre de séjour peut être effectué à la suite d’un contrôle d’identité, c’est-à-dire en application des articles 78-2 ou 78-2-2 du Code de Procédure Pénale. Il n’est plus possible en revanche de contrôler dans la zone…