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Actualités juridiques
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Droit des étrangers 25/08/2022 » VISAS. TITRES DE SEJOURS. DROIT DES ETRANGERS
Le décret n°2022-962 et le décret n°2022-963 du 29 juin 2022 ont institué un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d’autorisations de voyage relevant du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ETIAS…
Droit de la famille 01/08/2022 » ACTUALITE INTERMEDIATION FINANCIERE DU VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES.
Cette actualité concerne à la fois le divorce dans le cadre duquel les pensions alimentaires doivent être versées, mais également tous les problèmes de pension alimentaire qui interviennent entre ex-concubins non mariés.
Au sujet de la contribution à l’entretien et…
Droit de la famille 27/07/2022 » ACTUALISATION DIVORCE
Prestation compensatoire entre époux aux revenus confortables.
Arrêt de la Cour de la cassation 1ère Chambre civile, 12 janvier 2022 n°20-18409, Source : Légifrance.
En application de l’article 270 du Code civil, dans le cadre d’un divorce, l’un des époux…
Droit accident 24/06/2022 » ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE :
Aux termes de l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être relié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée sont des…
Droit du préjudice corporel 09/06/2022 » ACTUALITE ACCIDENT MEDICAL ET AEEH (ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE) :
La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt récent du 2 juin 2021 (Cassation civile 1ère, 2 juin 2021, n°20-10.995 LEGIFRANCE), que lorsque l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) doit calculer les indemnités revenant à un enfant, elle ne…
Droit du préjudice corporel 02/06/2022 » ACTUALITE SUR L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET ACCIDENT :
La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 octobre 2021, n° de pourvoi 19-25.399 LEGIFRANCE 1ère Chambre civile, rappelle qu’en matière d’accident médical ou d’erreur médicale, si la victime accepte de transiger avec l’ONIAM en ce qui concerne la provision qui lui est offerte par…
Droit social 12/05/2022 » ACTUALITE SUR LA PCH (PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP) ALLOUEE A VIE PAR LA MDPH.
Au 1er janvier 2022, la prestation de compensation du handicap pourra désormais être allouée à vie aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’amélioration.
Le Cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat au Barreau de MARSEILLE peut vous assister en cas de refus…
Droit social 28/03/2022 » ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
Changement en droit du travail au 1er janvier 2022.
SMIC
Au 1er janvier 2022, le SMIC horaire brut passe de 10,48 € à 10,57 €
Source : INSEE
Revenu engagement pour les jeunes – RSA jeune ?
Création d’un revenu engagement pour les jeunes envisagé pour mars…
Droit social 23/02/2022 » ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
Procédure disciplinaire et licenciement
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