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Actualités juridiques

     

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Droit de la famille 23/12/2020 » ACTUALISATION COMMENT PERCEVOIR VOS PENSIONS ALIMENTAIRES AIDES DE LA CAF. AIDE JURIDICTIONNELLE. ATTESATION DE VOTRE AVOCAT POUR LA CAF ET INTERVENTION DE L’ARIPA

  Très souvent, les mères isolées ou d’une manière générale, les parents isolés, ont besoin d’une pension alimentaire pour pouvoir nourrir leurs enfants. Dans le cadre d’une procédure de divorce, cette demande de pension alimentaire pour les enfants,…

Droit des étrangers 21/12/2020 » CONTESTATION DES MODALITES D'ENTRETIEN AVEC LES SERVICES DE LA PREFECTURE :

  Selon un avis du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020 (n°436288), les étrangers qui formulent une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture ont le droit d’être reçus après que les services de la Préfecture lui ont fixé un rendez-vous. Il convient…

Droit du préjudice corporel 14/12/2020 » ACTUALITE ALLOCATIONS AUX ADULTES HANDICAPES (AAH)

L’allocation adulte handicapé a augmenté de 2,7 € le 1er avril 2020, soit 0,3% en 2020.  A taux plein, l’AAH passe à 902,7 €.  Un débat s’est ouvert depuis quelques années sur la possibilité de désolidariser les revenus du conjoint pour le…

Droit du préjudice corporel 26/11/2020 » ACTUALITES INDEMNISATION DES VICTIMES

Statistique de l’INSEE récente au sujet des violences physiques ou sexuelles commises par un membre du ménage selon l’âge et le sexe en 2019.  En 2019, 0,9% des femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir subi des violences physiques ou sexuelles commises par un membre de leur…

Droit du préjudice corporel 04/06/2020 » ACTUALITÉS DROITS DU HANDICAP & AIDES EXISTANTES AUX PERSONNES HANDICAPÉES

  Depuis deux décrets de décembre 2018, des droits à vie peuvent être attribués aux personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évolution.  Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et concerne quatre types d’aides :…

Droit social 25/05/2020 » ACTUALITÉS DROIT DU TRAVAIL

Nouvelle appréciation des éléments matériels apportés par la salariée pour présumer à harcèlement moral.  Désormais, en application d’un arrêt récent de la Cour de Cassation, ces éléments matériels apportés par le…

Droit de la famille 07/05/2020 » ACTUALITÉS DIVORCES :

  Les grandes lignes du nouveau décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020.  Ce décret fait suite à une loi déjà relativement récente N°2016-1547 du 18 novembre 2016 qui avait déjudiciarisé le divorce par consentement…

Droit du préjudice corporel 22/04/2020 » ACTUALITÉ : INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS OU D'ERREURS MÉDICALES

  Dans un arrêt très récent du 6 février 2020 (N°12.779 Légifrance), la Cour de Cassation estime qu’une victime d’un accident de la circulation peut être, au niveau professionnel, indemnisée à double titre :   1.     Tout…

Droit des étrangers 07/04/2020 » ACTUALITÉS TITRE DE SÉJOUR

 S’il est vrai que le Préfet est tenu, en cas de violences conjugales, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre le séjour au conjoint d’un français coupable de violences, cette obligation se limite au premier renouvellement.  C’est ce qui résulte d’un…
22092023

ADULTERE PENDANT LA PROCEDURE EN DIVORCE
17072023

REFORME EN MATIERE DE DIVORCE ET DROIT COMMUNAUTAIRE
13072023

LICENCIEMENT POUR RELATION SEXUELLE AU TRAVAIL
07042023

ACTUALITE SUR LE DIVORCE
24032023

ACTUALITÉ ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH) ET ASPA/RETRAITE IMPACT DU PROJET…
17032023

RAPPEL DES PASSERELLES ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE AMAIBLE OU NON ET…
23022023

ACTUALITÉ LICENCIEMENT - DROIT DU TRAVAIL :
13012023

ACTUALITE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH).
15122022

ACTUALISATION DIVORCE :
29112022

ACTUALISATION LICENCIEMENT :
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