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Actualités juridiques
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Droit social 28/10/2022 » ACTUALISATION DROIT DU TRAVAIL : LE TRAVAIL DISSIMULE
Il est rappelé que si un employeur vous emploie sans déposer la déclaration d’embauche et sans vous déclarer aux URSSAF, vous avez droit à une indemnité égale au minimum à six mois de salaire.
Cette indemnité qui revient au salarié n’exclut…
Droit des étrangers 14/10/2022 » PRIVILEGES DES ALGERIENS & PARTICULARISMES DES CERTIFICATS DE RESIDENCE & DES TITRES DE SEJOUR POUR ALGERIENS
Si vous êtes algérien et que vous êtes marié à une française, il est inutile que vous demandiez un visa de long séjour conjoint de français pour venir en France retrouver votre femme avec qui vous vous êtes marié sur le territoire algérien.
En effet, l’erreur…
Droit social 13/10/2022 » CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES & PLACES DE PAKING RESERVEES AUX HANDICAPES
La carte MOBILITE INCLUSION portant la mention STATIONNEMENT pour personnes handicapées (CMI stationnement) permet à son titulaire ou la tierce personne l’accompagnant d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement toutes les places de stationnement ouvertes au public.
De…
Droit des étrangers 25/08/2022 » VISAS. TITRES DE SEJOURS. DROIT DES ETRANGERS
Le décret n°2022-962 et le décret n°2022-963 du 29 juin 2022 ont institué un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d’autorisations de voyage relevant du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ETIAS…
Droit de la famille 01/08/2022 » ACTUALITE INTERMEDIATION FINANCIERE DU VERSEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES.
Cette actualité concerne à la fois le divorce dans le cadre duquel les pensions alimentaires doivent être versées, mais également tous les problèmes de pension alimentaire qui interviennent entre ex-concubins non mariés.
Au sujet de la contribution à l’entretien et…
Droit de la famille 27/07/2022 » ACTUALISATION DIVORCE
Prestation compensatoire entre époux aux revenus confortables.
Arrêt de la Cour de la cassation 1ère Chambre civile, 12 janvier 2022 n°20-18409, Source : Légifrance.
En application de l’article 270 du Code civil, dans le cadre d’un divorce, l’un des époux…
Droit accident 24/06/2022 » ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE :
Aux termes de l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être relié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée sont des…
Droit du préjudice corporel 09/06/2022 » ACTUALITE ACCIDENT MEDICAL ET AEEH (ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE) :
La Cour de cassation a affirmé dans un arrêt récent du 2 juin 2021 (Cassation civile 1ère, 2 juin 2021, n°20-10.995 LEGIFRANCE), que lorsque l’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) doit calculer les indemnités revenant à un enfant, elle ne…
Droit du préjudice corporel 02/06/2022 » ACTUALITE SUR L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET ACCIDENT :
La Cour de cassation, dans son arrêt du 20 octobre 2021, n° de pourvoi 19-25.399 LEGIFRANCE 1ère Chambre civile, rappelle qu’en matière d’accident médical ou d’erreur médicale, si la victime accepte de transiger avec l’ONIAM en ce qui concerne la provision qui lui est offerte par…
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