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Actualités juridiques
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La vie de votre entreprise 27/06/2016 » LE DROIT A L'IMAGE & LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le droit à l'image & la propriété intellectuelle
1. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Que dit la Loi ?
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une oeuvre réalisée sans le…
Droit de la famille 14/01/2016 » ACTUALITE DIVORCE - AIDE JURIDICTIONNELLE
Actualité aide juridictionnelle pour un divorce
(circulaire/ note de Mme la Garde des Sceaux NOR numéro JUST1532602N du 30 décembre 2015)
La Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a communiqué le nouveau montant des plafonds de ressources des correctifs pour charges familiales et des tranches de…
Droit des étrangers 14/01/2016 » ACTUALITE DROIT DES ETRANGERS & DIVORCE
Actualisation droit des étrangers et divorce
Beaucoup de personnes consultant les cabinets d’avocats et plus particulièrement encore à Marseille, terre d’accueil et d’immigration, demandent souvent à leurs avocats si la procédure en divorce va engendrer le retrait de leurs cartes…
Droit social 12/01/2016 » ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT - MENSONGE CV
Actualisation droit du travail, licenciement et mensonge sur un CV.
Constitue un juste motif de licenciement pour faute grave le fait pour un salarié d’avoir, au moment de son embauche, menti sur son expérience professionnelle et avoir apposé des mentions inexactes sur son CV.
Par une décision…
Droit social 21/12/2015 » ACTUALITÉ DROIT DU TRAVAIL
LA MISE A PIED AVANT LICENCIEMENT
Droit du préjudice corporel 04/11/2015 » L’ALLOCATION ADULTES HANDICAPES (AAH)
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L’ALLOCATION ADULTES HANDICAPES (AAH)
LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MDPH)
...
Droit social 02/09/2015 » ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL
Géolocalisation du travail, délibération de la CNIL n°2015-165 du 4 juin 2015.
Droit social 02/09/2015 » ACTUALITE DROIT DU TRAVAIL
Arrêt de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 et du 25 mars 2015 relativement à la rupture conventionnelle et aux transactions portant sur la rupture d’un contrat de travail :
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