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Les Domaines de Compétences

Adoption & Filiation

Adoption simple par une personne majeure à titre individuel :

Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple ne rompt pas les liens avec la famille d'origine.

En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne à titre individuel concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son conjoint.

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

L'adopté hérite de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs.

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

 

Adoption simple par une personne minaure à titre individuel :

Toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter une personne majeure par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple ne rompt pas les liens avec la famille d'origine.

En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne à titre individuel concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son conjoint.

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

L'adopté hérite de sa famille d'origine et de ses parents adoptifs.

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

 

Pour les enfants nés par GPA ou PMA, les procédures d'adoption suivent le même procédé.

 

Veuillez prendre contact avec le cabinet pour toutes questions relatives à votre situation personnelle.

 

INFORMATIONS :

La question de la gestation pour autrui et transcription (GPA) d’un acte de naissance établi à l’étranger.

La Cour de Cassation a déjà été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir refusé de transcrire des actes d’état civil étrangers et notamment américains.

Une nouvelle avancée s’est produite, puisque, le 5 octobre 2018, la Cour de Cassation a demandé à la Cour Européenne des Droits de l’Homme un avis consultatif sur la transcription d’un acte de naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui, cet acte de naissance désignant la mère d’intention et non pas la mère ayant accouché de l’enfant comme étant la mère de cet enfant. Ceci qui permettrait de lever l’obstacle et d’éviter à la mère d’intention de procéder à une procédure d’adoption pour devenir la mère l’enfant issu d’une gestation pour autrui.


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