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Les Domaines de Compétences

Le droit à l'image & la propriété intellectuelle

1. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Que dit la Loi ?

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une oeuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs et les producteurs, sociétés de gestion des droits d'auteur) est illicite ( article L 122-4 du CPI). Le fait de mettre une oeuvre à la disposition du public via Internet nécessite impérativement l'autorisation de son auteur ou de ses ayants droits. La personne qui reproduit sans autorisation de l'auteur une oeuvre sur un serveur Internet pour mettre celle-ci à la disposition du public commet un acte de contrefaçon (articles L 335-2 et L 716-9 du CPI). La contrefaçon est un délit civil (passible de dommages-intérêts) et un délit pénal (passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros). La contrefaçon couvre toutes les reproductions et diffusions illicites c'est-à-dire non autorisées.

Définition pratique... ?

La propriété intellectuelle concerne un produit de l’intellect, une œuvre de l’imagination, ayant une valeur commerciale incluant les œuvres littéraires ou artistiques au sens large, mais aussi les brevets, les processus d’industrialisation, méthode d’affaire ou appellation d’origine.

Droit d’auteur ou Copyright :

Conçu pour favoriser la production intellectuelle en réservant à l'auteur un monopole d'exploitation sur son œuvre, le droit d'auteur n'est en aucune façon limité par la nature du support de diffusion. Ainsi les créations numériques présentes sur le réseau y seront-elles soumises comme n'importe quelle autre œuvre, qu'elles soient proposées à titre gratuit ou non.

Définition pratique... ?

Le droit d’auteur est le droit juridique accordé à un auteur, un compositeur, un dramaturge, un éditeur, ou un distributeur à la publication exclusive, la production, la vente, ou la distribution d'un travail littéraire, musical, dramatique, ou artistique.

Attention le simple fait de mettre sur votre œuvre "copyright ou tous droits réservés" ne vous protège pas d’une utilisation "frauduleuse" de votre œuvre. Pour la protéger vous devez la déposer.

 

2. Droit à l’image

Que dit la Loi ?

Art.9. du code civil Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Définition pratique... ?

Le droit à l'image est le droit de toute personne à disposer de son image et/ou d’en interdire sa fixation et/ ou sa diffusion sans un consentement préalable.

 

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