Avocat Marseille Accident

Droit du préjudice corporel

Maître Frédéric PASCAL, avocat des victimes de l’accident de la circulation,  vous assiste afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible. Il vous aide à négocier, à savoir si la compagnie d’assurances propose une indemnisation suffisante, et, à défaut à engager les procédures judiciaires nécessaires.

Vous avez été victime d’un accident de la circulation ?

Votre indemnisation est favorisée par la loi du 5 juillet 1985.

Quelles sont les victimes indemnisables ?

  •  Le conducteur du véhicule de l’accident :

L’ensemble des fautes du conducteur de l’accident sont prises en compte dans l’évaluation de son droit à indemnisation. Si le conducteur n’est pas en tort, il sera indemnisé dans tous les cas.

Si des fautes peuvent être retenues à son encontre, il sera indemnisé pour le préjudice corporel qu’il a subi s’il a souscrit une assurance de garantie individuelle conducteur. 

  • Les passagers du véhicule, piétons ou cyclistes : 

Ils sont toujours indemnisés de leurs préjudices y compris s’ils ont commis des fautes, à l’exception de leur propre faute si elle est inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l’accident, ou  enfin si cette victime a volontairement recherché les dommages qu’elle a subis (exemple : suicide).

Dans certains cas, des victimes indirectes comme le conjoint ou les enfants peuvent être indemnisées.

 

PROCEDURES D’INDEMNISATION :

L’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la circulation.
Pour évaluer les conséquences médicolégales de l’accident, une expertise est nécessaire.
Cette expertise peut être une expertise amiable.
Dans la plupart des cas, le médecin sera désigné sur proposition de l’assureur ; dans ce cas ce médecin est rémunéré par l’assureur lui-même.
Il est donc généralement préférable de demander une expertise judiciaire par un médecin désigné par le Tribunal ou le Juge des référés, car l’expert ainsi désigné par justice présente les meilleurs garanties de compétence et d’impartialité.
Lors de cette expertise médicale, le cabinet PASCAL peut vous proposer l’assistance d’un médecin-conseil.
La présence d’un médecin-conseil de la victime augmente dans la plupart des cas le montant de l’indemnisation de la victime.

 

PROPOSITION DE L’ASSUREUR :

Les Français ne sont pas procéduriers. Les assureurs le savent et dans de très nombreux cas les assureurs vont se contenter de formuler une offre d’indemnisation bien inférieure à celle qui aurait été allouée par les Tribunaux.
Il est donc important de prendre les conseils d’un avocat qui, soit tentera une transaction directement avec l’assureur, soit engagera une action judiciaire devant les Tribunaux.
Dans ce dernier cas, c’est le Tribunal qui fixera le montant des dommages et intérêts (indemnité) qui sera attribué à la victime ou à ses ayants droit.

 

L’EXPERTISE :

De nombreux automobilistes ou piétons automobilistes victimes d’un accident font confiance à leurs assureurs ou à l’assureur de l’auteur de l’accident afin que ceux-ci organisent eux-mêmes une expertise pour évaluer les conséquences financières du préjudice corporel subi après l’accident.

L’expert mandaté par l’assureur rédige un rapport qu’il notifie ensuite à la compagnie d’assurance et à l’assuré-victime.

En cas de contestation des conclusions du rapport et du montant de l’indemnité offerte, l’assuré peut organiser une contre-expertise à ses frais.

C’est alors lui qui choisit l’expert. 

Si après le dépôt du deuxième rapport aucun accord amiable n’est trouvé, une troisième expertise peut avoir lieu, l’assureur et l’assuré partageant les frais. 

Les inconvénients de ce processus amiable sont d’une part que l’assuré insatisfait renoncera souvent à mandater un deuxième assureur à ses frais et que d’autre part la succession de ces expertises peut amener à allonger la durée de l’indemnisation du dommage corporel subi. 

La solution la plus adaptée est donc la voie judiciaire avec, d’entrée de jeu, et surtout lorsque l’assureur ne propose aucune indemnisation à bref délai, le dépôt d’une demande au Tribunal de grande instance statuant en référé de désignation d’un expert judiciaire, c'est-à-dire mandaté non pas par la compagnie d’assurance, mais par le Tribunal. 

Il existe au moins un Tribunal de grande instance par département. Par exemple, il en existe un à MARSEILLE ou à AIX-EN-PROVENCE. L’avocat choisi par la victime veillera au bon déroulement de la procédure et à la préservation des intérêts de son client tant au niveau du conseil que de la rédaction des actes ou de ses plaidoiries. 

L’expert désigné par le Tribunal n’est pas payé par l’assureur ou l’assuré. Les frais sont avancés par le demandeur (la victime de l’accident) mais au final c’est l’assureur qui les prendra généralement en charge puisque le Tribunal va condamner cet assureur au montant de l’indemnisation qu’il aura fixée.

Il est en effet rarissime que les frais d’expertise soient laissés à la charge finale de la victime. 

L’avantage de l’expertise judiciaire est l’impartialité et la compétence de l’expert désigné par le Tribunal. 

L’indemnisation de la personne victime de l’accident sera donc souvent très supérieure à celle qui résulte du processus amiable des expertises organisées entre l’assureur et l’assuré. 

Il n’en demeure pas moins que la victime de l’accident pourra se faire également assister si elle en a les moyens par son propre médecin recours dans le cadre de l’expertise judiciaire. 

Cette solution augmente encore la probabilité qu’aucun poste de préjudice ne soit oublié et donc par conséquent que tous les postes d’indemnisation soient évalués pour aboutir à des dommages et intérêts les plus élevés possible, en application du principe que la réparation accordée par un Tribunal doit être intégrale lorsqu’aucune faute ne peut être reprochée à la victime.

 

LA DATE DE CONSOLIDATION :

La date de consolidation se définit comme celle à laquelle l’état de la victime n’évoluera plus, c’est-à-dire que ses séquelles, ses lésions sont définitivement fixées. L’assureur doit faire une offre d’indemnisation dans le délai de 8 mois à compter de l’accident sous forme d’une provision si la victime n’est pas consolidée.
L’offre définitive d’indemnisation doit être faite dans un délai de 5 mois à compter de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette consolidation.

 

LES PREJUDICES INDEMNISABLES :

Presque tous les préjudices sont indemnisables. Parmi eux :

  • Le Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT),
    Il s’agit d’indemniser la période durant laquelle la victime d’un accident de la route est totalement ou partiellement dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle ou de se livrer aux activités de la vie courante.
    Il s’agit d’indemniser les gênes dans les actes de la vie courante durant la période d’incapacité temporaire totale ou partielle.
  •  Perte des Gains Professionnel (PGPA),
    La victime peut demander une indemnisation pour la perte des revenus qu’elle a subie.
  •  Atteinte Permanente à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP),
    Elle était autrefois appelée Incapacité Permanente Partielle (IPP).
    L’expert médical note entre 0 et 100%  les séquelles dont reste atteinte la victime à la date de la consolidation. La moyenne des dommages et intérêts octroyés par les Cours et les Tribunaux permet de donner une idée du montant de l’indemnité qui sera allouée à la victime après le rapport d’expertise.

Les souffrances endurées ou pretium doloris : L’expert médical va chiffrer par une note allant de 1 à 7 l’importance des souffrances endurées par la victime depuis l’accident.

Le préjudice esthétique: Il s’agit d’indemniser les conséquences visibles de l’accident comme les cicatrices, les déformations, les mutilations. L’expert médical va chiffrer ce préjudice par une note allant de 1 à 7.

Le préjudice sexuel:La victime peut ne plus pouvoir avoir les rapports sexuels qu’elle souhaite ; cette situation peut également avoir des conséquences sur la vie de son couple.

Le préjudice d’agrément: Il s’agit d’indemniser tous les préjudices subis par la victime qui ne peut plus exercer ses anciennes activités, qu’elles soient sportives, culturelles, ou ses activités de loisir.

Sont également indemnisables :

  • Les frais médicaux. 
  • Les frais divers restés à charge.
  • Les préjudices matériels.
  • Le préjudice moral des proches de la victime.

 

 

La proposition de loi destinée à compléter les dispositions de la loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation a été adoptée cette année.

 

Différentes avancées ont ainsi été votées :

 -          L’existence d’un barème médico-légal unique à publier dans un délai maximum de deux ans au profit des victimes d’accident.

 -          Obligation d’utiliser la nomenclature dite « Dintilhac » recensant les différents chefs de préjudices indemnisables pour les victimes d’accident tant lors de la procédure amiable que la procédure judiciaire.

 -          L’obligation d’information de la victime d’accident de la circulation par l’assureur est améliorée grâce à l’envoi d’une notice d’informations sur les droits de la victime d’accident à peine de nullité de la transaction. Par ailleurs, le procès-verbal de police ou de gendarmerie relatif à l’accident, qui pouvait être si difficilement obtenu, devra être envoyé systématiquement à la victime par l’assureur dès que ce dernier le recevra.

 -          Il devra être procédé à une évaluation de la victime d’accident dans son environnement habituel. Dès qu’il est procédé à un examen médical, la victime d’accident aura droit obligatoirement à l’assistance d’un médecin conseil en réparation du dommage corporel lorsqu’elle refusera d’être examinée uniquement par le médecin mandaté par l’assureur ou lorsque cette victime contestera les conclusions médicales du médecin de l’assureur.

 -          Afin de garantir l’impartialité des experts médicaux invités à intervenir dans le cadre de la procédure, un médecin conseil mandaté par une compagnie d’assurance dans le cadre d’un règlement de litige ne pourra concomitamment exercer la mission de médecin conseil de la victime d’accident tant durant la phase amiable que contentieuse, et chacun des médecins sera tenu de déclarer le nom des compagnies d’assurance pour lesquels il travaille auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

En effet, certains médecins pouvaient se trouver en conflit d’intérêts par rapport à leurs clients habituels, les compagnies d’assurance, vis-à-vis des victimes d’accident.

Le versement d’une provision par l’assureur à la victime sera obligatoire dès que les conclusions médicales révèleront qu’il est possible d’envisager que l’état de la victime requiert un aménagement de son logement ou de son véhicule ou bien l’assistance d’une tierce personne.

Le délai de dénonciation d’une transaction conclue entre la victime d’accident et l’assureur sera allongé de 15 à 30 jours.

 

Ce projet de loi a été adopté le 15 février 2013.


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