Actualités juridiques

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Droit accident 24/06/2022 » ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE :

Aux termes de l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être relié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée sont des…

Droit accident 15/09/2017 » ACTUALITÉ ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Après un accident de la circulation, la victime a le choix de tenter une transaction avec l’un des assureurs en présence. Elle peut pour cela demander une expertise amiable diligentée par les compagnies d’assurances.  Il est souvent préférable pour les justiciables de demander une…

Droit accident 10/11/2012 » Actualités Accident

Voyage à l’étranger avec votre véhicule : souscrivez un contrat d’assurance spécifique temporaire en cas d’accident. Si vous prenez votre véhicule pour voyager dans un pays étranger, vérifiez votre contrat d’assurance (en cas d’accident). En effet, si…
24062022

ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE :
09062022

ACTUALITE ACCIDENT MEDICAL ET AEEH (ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE) :
02062022

ACTUALITE SUR L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET ACCIDENT :
12052022

ACTUALITE SUR LA PCH (PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP) ALLOUEE A VIE PAR LA MDPH.
28032022

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
23022022

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
09022022

ACTUALITE DIVORCE
30122021

ACTUALITE SARVI INDEMNISATION DES VICTIMES
16112021

ACTUALISATION DU DROIT DE TRAVAIL : Décret du 24 décembre 2020 de programmation…
28102021

GENERALISATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR AU MOYEN D'UN TELESERVICE
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