Actualités juridiques

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Droit accident 24/06/2022 » ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE :

Aux termes de l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être relié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée sont des…

Droit accident 15/09/2017 » ACTUALITÉ ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Après un accident de la circulation, la victime a le choix de tenter une transaction avec l’un des assureurs en présence. Elle peut pour cela demander une expertise amiable diligentée par les compagnies d’assurances.  Il est souvent préférable pour les justiciables de demander une…

Droit accident 10/11/2012 » Actualités Accident

Voyage à l’étranger avec votre véhicule : souscrivez un contrat d’assurance spécifique temporaire en cas d’accident. Si vous prenez votre véhicule pour voyager dans un pays étranger, vérifiez votre contrat d’assurance (en cas d’accident). En effet, si…
25032026

ACTUALISATION INVALIDITE HANDICAP
23022026

ACTUALISATION INVALIDITE ET PENSION D’INVALIDITE.
18122025

ACTUALITE EN MATIERE DE FILIATION :
13122025

ACTUALITE NATIONALITE FRANÇAISE :
31102025

ACTUALITE EN DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCES OU SEPARATIONS :
23102025

ACCIDENTS DE LA CIRCULATION & INDEMNISATION.
11092025

ACTUALISATION ACCIDENT DU TRAVAIL ET FAUTE INEXCUSABLE.
27082025

ACTUALISATION DIVORCE AIDE JURIDICTIONNELLE
01072025

ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION
23062025

ACTUALISATION PENSION ALIMENTAIRE AIDE JURIDICTIONNELLE - ASF - CAF
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