Actualités juridiques

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Droit accident 24/06/2022 » ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE :

Aux termes de l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être relié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée sont des…

Droit accident 15/09/2017 » ACTUALITÉ ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Après un accident de la circulation, la victime a le choix de tenter une transaction avec l’un des assureurs en présence. Elle peut pour cela demander une expertise amiable diligentée par les compagnies d’assurances.  Il est souvent préférable pour les justiciables de demander une…

Droit accident 10/11/2012 » Actualités Accident

Voyage à l’étranger avec votre véhicule : souscrivez un contrat d’assurance spécifique temporaire en cas d’accident. Si vous prenez votre véhicule pour voyager dans un pays étranger, vérifiez votre contrat d’assurance (en cas d’accident). En effet, si…
07042023

ACTUALITE SUR LE DIVORCE
24032023

ACTUALITÉ ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ (AAH) ET ASPA/RETRAITE IMPACT DU PROJET…
17032023

RAPPEL DES PASSERELLES ENTRE LES DIFFERENTS TYPES DE DIVORCE AMAIBLE OU NON ET…
23022023

ACTUALITÉ LICENCIEMENT - DROIT DU TRAVAIL :
13012023

ACTUALITE ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES (AAH).
15122022

ACTUALISATION DIVORCE :
29112022

ACTUALISATION LICENCIEMENT :
28102022

ACTUALISATION DROIT DU TRAVAIL : LE TRAVAIL DISSIMULE
14102022

PRIVILEGES DES ALGERIENS & PARTICULARISMES DES CERTIFICATS DE RESIDENCE & DES…
13102022

CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPEES & PLACES DE PAKING RESERVEES AUX…
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