Actualités juridiques

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Droit accident 24/06/2022 » ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE :

Aux termes de l’article L211-1 du Code des assurances, tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être relié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée sont des…

Droit accident 15/09/2017 » ACTUALITÉ ACCIDENT DE LA CIRCULATION

Après un accident de la circulation, la victime a le choix de tenter une transaction avec l’un des assureurs en présence. Elle peut pour cela demander une expertise amiable diligentée par les compagnies d’assurances.  Il est souvent préférable pour les justiciables de demander une…

Droit accident 10/11/2012 » Actualités Accident

Voyage à l’étranger avec votre véhicule : souscrivez un contrat d’assurance spécifique temporaire en cas d’accident. Si vous prenez votre véhicule pour voyager dans un pays étranger, vérifiez votre contrat d’assurance (en cas d’accident). En effet, si…
03102024

ACTUALISATION JURISPRUDENCE ACCIDENT :
17092024

ACTUALISATION DE DIVORCE :
13092024

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
09092024

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE SUR LA PEREMPTION DE L’INSTANCE :
18072024

ACTUALISATION AIDE JURIDICTIONNELLE 2024 :
16072024

ACTUALITES DIVORCE. SIGNATURE ELECTRONIQUE DE LA CONVENTION DE DIVORCE (DIVORCE AMIABLE)
10072024

VIOLENCES CONJUGALES & PROPOSITION DE LOI DU 5 MAI 2024 :
24062024

DELIT DE NON-PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE (L'ABANDON DE FAMILLE)
04062024

ACTUALITE DIVORCE : REGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS :
29052024

REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE EN MATIERE D’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL :
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