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La vie de votre entreprise 23/03/2014 » ACTUALITÉ DROIT DU TRAVAIL

Droit d’expression d’un salarié et licenciement abusif (18 février 2014).

 

Un salarié ne peut être licencié au motif qu’il a formulé une réclamation pourvu qu’il ne fasse pas usage de termes excessifs ou diffamatoires. Le salarié peut ainsi obtenir sa réintégration dans l’entreprise, le licenciement ayant pour cause la réclamation d’un salarié étant manifestement illicite, c’est-à-dire abusif.

 

(Source : Arrêt tout nouveau de la cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2014, n°13-10876).

 

Avis de la commission de discipline en cas de licenciement

 

Pour procéder à un licenciement, un employeur n’a pas à transmettre au salarié, l’avis de la Commission de discipline, même lorsque la convention collective exige la consultation de cette dernière avant le licenciement pour faute. L’employeur n’a évidemment pas à communiquer les pièces fondant le licenciement au cours d’un entretien préalable pourvu que le salarié ait pu s’exprimer au sujet des griefs qui lui sont reprochés au cours de cet entretien préalable au licenciement.

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