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La vie de votre entreprise 02/02/2013 » ACTUALITES DROIT DU TRAVAIL

 

Accident du travail et accident de la circulation :

 

Lorsque l’accident de la circulation se combine à un accident du travail,
c’est-à-dire lorsque l’accident du travail se produit dans un véhicule terrestre à moteur circulant sur une voie ouverte à la circulation publique, le salarié concerné peut obtenir deux types d’indemnisation :

 

-         L’indemnisation prévue par la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Badinter et s’appliquant à tous les accidents de la circulation entrant dans le champ d’application de la loi.

 

-         Indemnité de droit commun : L’indemnité issu de la loi du 5 juillet 1985 peut se cumuler dans certains cas à une indemnité complémentaire si la faute inexcusable de l’employeur est établie.

 

Exemple de faute inexcusable de l’employeur : le défaut d’entretien fautif du véhicule mis à la disposition du salarié par l’employeur.

 

Source : arrêt de la Cour de Cassation Chambre Civile 12 juillet 2012 pourvoi n°11-20123, LEGIFRANCE. CABINET FREDERIC PASCAL AVOCAT

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