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Droit pénal 25/10/2019 » VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES :

Agressions, viols, autres crimes et délits ouvrant droit à indemnisation de la victime

 

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale, votre avocat peut saisir dans de nombreux cas la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales.

 Cette procédure n’entraine pas d’avance de frais pour vous. Même l’avance des frais d’expertise relatifs à l’expertise médicale qui aura lieu pour déterminer les conséquences médico-légales de votre agression est prise en charge (gratuite).

 Les violences conjugales sont concernées par ce système d’indemnisation lorsqu’elle sont entraîné une IPP d’un pour cent au moins ou une ITT de 30 jours.

 Tel était le cas de l’affaire de la femme défenestrée au Mans après avoir été victime de violences conjugales.

 Cette personne, paraplégique depuis 2013, a porté l’affaire en justice et le Parquet lui-même a sollicité le droit à indemnisation totale de cette femme.

 De nombreuses violences conjugales sont loin d’atteindre un tel degré de gravité mais votre avocat peut tout de même solliciter l’indemnisation de votre préjudice. Le Cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, s’en charge pour vous.

 

 

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