Droit pénal 23/03/2014 » ACTUALITÉ PERMIS A POINTS

Permis à points et multiplication des radars tronçons et nouveaux types de radars :

Rappel des moyens mis à votre disposition pour contester les infractions relative aux excès de vitesse relevés par les systèmes de radar :

Lorsque vous n’êtes pas reconnaissable sur la photographie, il n’est pas possible de dire avec certitude que vous étiez le conducteur qui a commis l’excès de vitesse.

Vous ne pouvez pas vous-même en être sûr.

Il convient donc de contester l’infraction d’excès de vitesse devant le Tribunal Correctionnel le cas échéant, le tribunal de police ou la juridiction de proximité.

En effet si la photographie est inexploitable, il est possible de contester, non seulement la responsabilité pénale, mais également le fait que le propriétaire du véhicule doive s’acquitter de l’amende en application des dispositions de l’article L. 121-3 du Code de la route.

Si la photo n’est pas inexploitable en elle-même mais que seul le numéro d’immatriculation est clairement mis en relief, notamment au moyen des radars tronçons, il convient de solliciter la photographie ; il n’est pas possible de plaider que vous n’étiez pas conducteur mais d’un autre côté, le Ministère Public ne peut non plus établir que c’était vous qui conduisiez. Dans ce dernier cas, le Juge de proximité va user de son pouvoir de requalification sur le fondement de l’article L. 121-3 du Code de la route et les points ne seront pas perdus.

Par ailleurs, vous pouvez soulever les nullités éventuelles du procès-verbal de police ou de gendarmerie.

Enfin, n’oubliez pas d’effectuer des stages volontaires qui permettent la récupération volontaire de quatre points.

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