Droit pénal 20/10/2013 » ACTUALITE PERMIS A POINTS

Les permis de conduire obtenus avant 1992 peuvent-ils se voir retirer des points (rumeur actuelle) ?

En application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la loi seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L-11 du Code de la Route.

Par conséquent, les permis de conduire obtenus antérieurement à la date d’entrée en vigueur sont soumis au texte régissant les permis à points dans leur ensemble.

Pouvons-nous toujours contester devant la juridiction administrative les décisions de l’administration relatives aux permis de conduire et aux annulations de permis faute de point ?

Oui, les automobilistes peuvent toujours contester devant les tribunaux administratifs les décisions prises par l’administration relativement à leurs permis de conduire et notamment relatives aux pertes de points.

Toutefois, les décisions, et notamment les jugements, des tribunaux administratifs ne sont plus susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel.

En application du décret du Ministère de la justice du 15 août 2013, seul le recours devant le Conseil d’Etat demeure possible, ce qui constitue une restriction du droit des justiciables.

Cette réforme qui touche le contentieux des permis à points est vivement critiquée.

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