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Droit pénal 30/12/2021 » ACTUALITE SARVI INDEMNISATION DES VICTIMES

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) fait partie du fonds de garantie des victimes d’infractions pénales.

Lorsque vous avez été victime d’une infraction pénale et que l’auteur des faits a été condamné par le Tribunal Correctionnel, vous avez la possibilité de vous adresser au SARVI, y compris par l’intermédiaire de votre avocat, pour que celui-ci vous fasse une avance financière sur les sommes qui vous sont dues par l’auteur de l’infraction qui a été condamné par le Tribunal Correctionnel.

Sont concernées toutes les victimes qui ont subi des préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ne peuvent être indemnisées par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales.

Certaines conditions sont exigées, notamment que la décision qui a condamné l’auteur de l’infraction à indemniser la victime soit devenue définitive et ait été signifiée correctement par un huissier de justice.

Votre avocat peut donc vous aider à obtenir la décision rendue par le Tribunal, revêtue de la formule exécutoire, qui va vous permettre de faire signifier la décision par huissier de justice, obtenir un certificat de non appel pour prouver au SARVI que la condition exigée est remplie.

La procédure est également soumise à des délais, en général un an à partir du jour où la décision condamnant l’auteur de l’infraction à payer la victime a été prononcée.

Il convient donc d’être rapide pour saisir le SARVI sous peine de ne jamais voir les dommages et intérêts alloués à la victime ou partie civile.

En effet, souvent les victimes d’infractions sont confrontées à des délinquants peu solvables.

Votre avocat et notamment le cabinet de Maître Frédéric Pascal, avocat à Marseille peut vous aider à remplir le formulaire d’indemnisation de la victime, y joindre une requête explicative avec les fondements juridiques et bien entendu toutes les pièces qui sont exigées par le SARVI.

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL pourra intervenir sans frais à avancer pour vous et se servir sur les sommes qui seront allouées par le SARVI.

 

 

 

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