Actualités juridiques

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Droit pénal 30/12/2021 » ACTUALITE SARVI INDEMNISATION DES VICTIMES

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) fait partie du fonds de garantie des victimes d’infractions pénales. Lorsque vous avez été victime d’une infraction pénale et que l’auteur des faits a été condamné par le Tribunal…

Droit pénal 25/10/2019 » VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES :

Agressions, viols, autres crimes et délits ouvrant droit à indemnisation de la victime

Droit pénal 23/03/2014 » ACTUALITÉ PERMIS A POINTS

Permis à points et multiplication des radars tronçons et nouveaux types de radars :   Rappel des moyens mis à votre disposition pour contester les infractions relative aux excès de vitesse relevés par les systèmes de radar :   Lorsque vous n’êtes pas…

Droit pénal 20/10/2013 » ACTUALITE PERMIS A POINTS

Les permis de conduire obtenus avant 1992 peuvent-ils se voir retirer des points (rumeur actuelle) ? En application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la loi seront affectés d'office…
04062024

ACTUALITE DIVORCE : REGIME DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS :
29052024

REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE EN MATIERE D’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL :
09042024

ACCIDENT DE LA CIRCULATION & ANGOISSE D’UNE MORT IMMINENTE :
01042024

ACTUALISATION PREJUDICE CORPOREL ET ERREUR MEDICALE
17012024

ACTUALISATION AAH
19122023

ACTUALITE DIVORCE – VOTRE PROCEDURE S’ETERNISE … CONTACTEZ LE CABINET -…
08122023

ACTUALISATION DIVORCE – DECLARATION DE VOTRE SITUATION FAMILIALLE AUX ADMINISTRATIONS :
23112023

ACTUALITES DIVORCE
17112023

VICTIMES D’ACCIDENT DE LA ROUTE, INDEMNISATION SUITE A ACCIDENT OU ERREUR MEDICALE
10112023

INTERMEDIATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES FIXEES PAR LE…
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