Actualités juridiques

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Droit pénal 30/12/2021 » ACTUALITE SARVI INDEMNISATION DES VICTIMES

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) fait partie du fonds de garantie des victimes d’infractions pénales. Lorsque vous avez été victime d’une infraction pénale et que l’auteur des faits a été condamné par le Tribunal…

Droit pénal 25/10/2019 » VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES :

Agressions, viols, autres crimes et délits ouvrant droit à indemnisation de la victime

Droit pénal 23/03/2014 » ACTUALITÉ PERMIS A POINTS

Permis à points et multiplication des radars tronçons et nouveaux types de radars :   Rappel des moyens mis à votre disposition pour contester les infractions relative aux excès de vitesse relevés par les systèmes de radar :   Lorsque vous n’êtes pas…

Droit pénal 20/10/2013 » ACTUALITE PERMIS A POINTS

Les permis de conduire obtenus avant 1992 peuvent-ils se voir retirer des points (rumeur actuelle) ? En application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la loi seront affectés d'office…
24062022

ACTUALITE ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN FAUTEUIL ROULANT ELECTRIQUE :
09062022

ACTUALITE ACCIDENT MEDICAL ET AEEH (ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE) :
02062022

ACTUALITE SUR L’INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL ET ACCIDENT :
12052022

ACTUALITE SUR LA PCH (PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP) ALLOUEE A VIE PAR LA MDPH.
28032022

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
23022022

ACTUALISATION EN DROIT DU TRAVAIL
09022022

ACTUALITE DIVORCE
30122021

ACTUALITE SARVI INDEMNISATION DES VICTIMES
16112021

ACTUALISATION DU DROIT DE TRAVAIL : Décret du 24 décembre 2020 de programmation…
28102021

GENERALISATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR AU MOYEN D'UN TELESERVICE
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