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Actualités juridiques
Droit pénal 30/12/2021 » ACTUALITE SARVI INDEMNISATION DES VICTIMES
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) fait partie du fonds de garantie des victimes d’infractions pénales.
Lorsque vous avez été victime d’une infraction pénale et que l’auteur des faits a été condamné par le Tribunal…
Droit pénal 25/10/2019 » VICTIMES D'INFRACTIONS PÉNALES :
Agressions, viols, autres crimes et délits ouvrant droit à indemnisation de la victime
Droit pénal 23/03/2014 » ACTUALITÉ PERMIS A POINTS
Permis à points et multiplication des radars tronçons et nouveaux types de radars :
Rappel des moyens mis à votre disposition pour contester les infractions relative aux excès de vitesse relevés par les systèmes de radar :
Lorsque vous n’êtes pas…
Droit pénal 20/10/2013 » ACTUALITE PERMIS A POINTS
Les permis de conduire obtenus avant 1992 peuvent-ils se voir retirer des points (rumeur actuelle) ?
En application de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis à points, les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur de la loi seront affectés d'office…
Droit pénal 22/08/2013 » ACTUALITÉ PERMIS DE CONDUIRE
Permis à Points
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