ACTUALITÉ DROIT DES ETRANGERS

Actualité droit des étrangers :

Arrêté du 10 février 2014 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour obtenir la carte bleue européenne (carte de séjour temporaire).

Le montant du salaire brut moyen de référence est désormais fixé à 35 167 €, au sens des articles L. 313-10 et R. 522-31-11 du code du travail.

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Actualités juridiques

09042024

ACCIDENT DE LA CIRCULATION & ANGOISSE D’UNE MORT IMMINENTE :

01042024

ACTUALISATION PREJUDICE CORPOREL ET ERREUR MEDICALE

17012024

ACTUALISATION AAH

19122023

ACTUALITE DIVORCE – VOTRE PROCEDURE S’ETERNISE … CONTACTEZ LE CABINET -…

08122023

ACTUALISATION DIVORCE – DECLARATION DE VOTRE SITUATION FAMILIALLE AUX ADMINISTRATIONS :

23112023

ACTUALITES DIVORCE

17112023

VICTIMES D’ACCIDENT DE LA ROUTE, INDEMNISATION SUITE A ACCIDENT OU ERREUR MEDICALE

10112023

INTERMEDIATION FINANCIERE DANS LE CADRE DES PENSIONS ALIMENTAIRES FIXEES PAR LE…

26102023

JUGEMENT DE DIVORCE & TRANSCRIPTION DU DIVORCE SUR LE LIVRET DE FAMILLE.

18102023

DECLARATION DE REVENUS DE L’ANNEE & DIVORCE / RUPTURE DE PACS.

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