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Droit des étrangers 07/04/2020 » ACTUALITÉS TITRE DE SÉJOUR

 S’il est vrai que le Préfet est tenu, en cas de violences conjugales, lors du premier renouvellement, de délivrer le titre le séjour au conjoint d’un français coupable de violences, cette obligation se limite au premier renouvellement.

 C’est ce qui résulte d’un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Nancy en date du 6 décembre 2018 se fondant sur les dispositions de l’article L.313-12 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du droit d’asile.

 Cet article dispose en effet :

 « Lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger en accorde le renouvellement ».

 

Par conséquent, le fait d’avoir subi des violences conjugales ne permet que le renouvellement du titre de séjour une seule fois.

 Pour les autres titres de séjour, l’étranger victime de violences devra trouver d’autres fondements à sa demande pour résider sur le territoire français.

 Pour une assistance en matière de demande de titre de séjour, ou pour un recours en cas d’OQTF ou de refus de carte de séjour, contactez le cabinet de Me Frédéric PASCAL à MARSEILLE.

 

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