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Droit des étrangers 21/02/2019 » ACTUALITÉ DROIT DES ÉTRANGERS

Le changement de statut de l’étranger, d’étudiant à salarié :

(changement de carte de séjour ou certificat de résidence) :


 Le régime n’est pas le même selon que l’étudiant est titulaire d’un diplôme de niveau master ou non.

 Il convient d’introduire la demande avant l’expiration de la carte de séjour étudiant ; les démarches doivent être effectuées auprès de la préfecture.

 La vérification de la validité du titre de séjour, de la promesse d’embauche ou du contrat de travail va être effectuée par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), qui va examiner des conditions d’emploi et de rémunération.

 Plus la rémunération est élevée, plus les chances d’avis favorables sont élevées.

 Notamment, il est préférable de percevoir un salaire égal à une fois et demie le SMIC.

 Par ailleurs, un contrôle de l’adéquation entre le niveau de rémunération proposé et l’emploi sollicité va être effectué ainsi qu’une adéquation entre le parcours de formation, le diplôme et les fonctions proposées.

 Le privilège des étudiants titulaires d’un diplôme de niveau master est que dans ce dernier cas, la situation de l’emploi (niveau de chômage pour l’emploi concerné) ne leur est pas opposable. Depuis le 1er novembre 2016, il en est de même pour les diplômes de niveau 1 labellisés par la Conférence des Grandes Ecoles ou le diplôme de licence professionnelle.

 Pour tous les autres cas, la situation de l’emploi sera opposable.

 Or, actuellement en France, de nombreux emplois sont touchés par le chômage, si bien que la DIRECCTE émet de nombreux avis défavorables lorsque les étudiants ne sont pas titulaires d’un master.

 De plus, en application des dispositions de l’article L311-11 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers issu de la loi 2016-274 du 7 mars 2016, il est possible pour l’étudiant titulaire d’un master d’obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS) de 12 mois pour compléter sa formation par une première expérience professionnelle, à condition que sa rémunération atteigne un seuil minimal.

 A l’issue de cette phase, il pourra rester en France et disposer d’un emploi ou d’une promesse d’embauche sans que lui soit opposable la situation de l’emploi.

 De plus, il est désormais possible pour un étudiant étranger, qui crée une entreprise viable dans un domaine correspondant à sa formation, de se voir autoriser un droit de séjour.

 Dans le cadre de cette procédure, l’étudiant étranger ne se verra pas opposer la situation de l’emploi dans ce secteur.

 Il conviendra que l’étudiant établisse un business plan fait pas des professionnels compétents (expert-comptable, société spécialisées) pour démontrer à l’administration que son projet a des chances de succès. Me Frédéric  PASCAL peut vous aider à vous orienter.

 Pour les algériens, un régime spécifique est également prévu par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

 Dans le titre 3 de l’accord franco-algérien, les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence portant la mention étudiant, sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d’un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée.

 Quant au changement de statut, il est défini à l’article 7-b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

 Pour les personnes déjà admises au séjour en France, il ne sera pas possible à l’administration d’exiger un visa de long séjour. Les algériens sont exclus du dispositif de l’autorisation provisoire de séjour.

 En cas de refus de réception d’un dossier, par la préfecture, en cas de refus de changement de statut, le ressortissant algérien peut déposer une demande de réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du Ministère de l’Intérieur.

 Si le refus est à nouveau opposé, une procédure devant le Tribunal Administratif s’avère indispensable. Le cabinet d’avocat de Me PASCAL pour saisir pour vous le Tribunal administratif pour exercer votre recours.

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