Droit des étrangers 09/02/2017 » ACTUALITÉ - DROIT DES ETRANGERS

Les possibilités actuelles sont les suivantes :

 1-      L’acquisition de plein droit de la nationalité française :

 -       Par la naissance :

• Pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ;
•  Pour l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents, au moins, y est lui-même né (double droit du sol) ;
•  Pour l’enfant né en France de deux parents apatrides (simple droit du sol).

 -       A la majorité :

•  Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du Code Civil exige une résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans, le mineur peut cependant obtenir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans. L’acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d’un certificat de nationalité française établi par le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance.

 2-      L’acquisition par déclaration de la nationalité française :

 Si la personne est née et réside en France ou est mariée à un Français, elle peut dans certains cas obtenir la nationalité française par déclaration.

Deux cas nouveaux existent désormais à partir du 30 juin 2016, il s’agit de l’acquisition de la nationalité française pour les ascendants de français et pour les frères et sœurs de français.

 Il existait déjà l’acquisition de la nationalité française pour les jeunes nés en France de parents étrangers, lorsque les jeunes âgés de plus de 16 ans faisaient une déclaration durant leurs minorités ;

 Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus pouvaient également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande était présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifiaient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. La possibilité existe toujours.

 Pour les conjoints de français : l’étranger marié à une Française ou à un Français pouvaient déjà obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage.

 Une communauté de vie était exigée ainsi qu’une connaissance de la langue française, à savoir le niveau B1 oral du cadre européen commun de référence pour les langues. Cette possibilité existe toujours

 Les nouveautés concernent :

 3-      Ascendants de français :

 L’étranger âgé de 65 ans au moins, qui réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui est ascendant direct d’un ressortissant Français peut réclamer la nationalité française, depuis le 1^er juillet 2016 par déclaration devant l’autorité administrative en charge de la plate-forme de naturalisation.

 

 4-      De même les frères et sœurs de français.

 L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française à partir du 1^er juillet 2016 si son frère ou sa sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du Code Civil.

 Cette déclaration se fait devant l’autorité administrative en charge de la plate-forme de naturalisation.

 Il reste évidemment l’acquisition par décret du Premier Ministre, sur proposition du Ministre chargé des naturalisations : l’intéressé envoie sa demande par voie postale auprès des plateformes de naturalisation mises en place en 2015, le Préfet rend un avis et transmet le dossier au Ministre chargé des naturalisations.

 Il convient d’avoir une résidence en France de manière habituelle et continue avec sa famille (conjoint, enfant mineur) depuis 5 ans, établir que la personne est de bonne vie et mœurs, l’assimilation à la société française surtout la stabilité de l’installation en France, le degré d’autonomie, le comportement du demandeur à la naturalisation.

Source : Lois des 28 décembre 2015 et 7 mars 2016, LEGIFRANCE.

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