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Droit des étrangers 14/10/2022 » PRIVILEGES DES ALGERIENS & PARTICULARISMES DES CERTIFICATS DE RESIDENCE & DES TITRES DE SEJOUR POUR ALGERIENS

Si vous êtes algérien et que vous êtes marié à une française, il est inutile que vous demandiez un visa de long séjour conjoint de français pour venir en France retrouver votre femme avec qui vous vous êtes marié sur le territoire algérien.

En effet, l’erreur souvent commise est que les algériens demandent un visa de long de séjour auprès du consulat de France en tant qu’époux d’une personne française.

Le Consulat de France fait alors une enquête et refuse très souvent le visa de long séjour pour mariage frauduleux.

Or, en réalité, il suffit d’entrer régulièrement en France pour pouvoir obtenir un titre de séjour une fois arrivé en France auprès de la Préfecture du lieu de votre domicile.

Ainsi, il suffit que vous soyez entré régulièrement en France avec par exemple un visa de court séjour et que votre épouse ait conservé la nationalité française.

Si votre mariage a été célébré en Algérie ou dans un autre pays, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres du service central de l’état civil français, A votre arrivée, vous n’aurez qu’une visite médicale à passer et vous remettrez votre dossier à  la Préfecture.

Il vous suffira donc d’un visa, d’un passeport, notamment les pages concernant l’état civil et l’état de validité et les cachets d’entrée, la copie intégrale de votre acte de naissance, une copie intégrale de l’acte de mariage et de certificat médical avec un justificatif de domicile de moins de trois mois et trois photos d’identité ainsi que le justificatif de nationalité française de votre époux ou de votre épouse ainsi qu’une déclaration de non-polygamie.

En revanche, si vous êtes marié avec une personne algérienne qui a un certificat d’un an, c’est-à-dire un titre de séjour d’un an et que vous êtes entré par regroupement familial,  vous allez détenir un visa de long séjour.

Pour pouvoir obtenir un premier certificat de résidence, les formalités seront simples : visite médicale, passeport, acte d’état civil, justificatif de domicile de moins de trois mois.

L’étape la plus difficile sera donc celle de l’obtention d’un visa de long séjour puisque vous devrez remplir toutes les conditions relatives au domicile conjugal et notamment les conditions de ressources de votre conjoint titulaire d’un titre de séjour en France.

Si vous êtes enfant majeur d’un algérien qui a un certificat d’un an, vous pouvez également demander à rentrer en France par le système du regroupement familial ; là encore, vous devrez passer l’étape difficile du visa de long séjour. Ensuite, les démarches seront simplifiées une fois que vous arriverez en France.

Etudions à présent le cas d’un algérien ayant un enfant français mineur résidant en France. Pour obtenir un titre de séjour dans un tel cas, vous devez exercer, même seulement en partie, l’autorité parentale ou justifier que vous subvenez effectivement aux besoins de votre enfant.

Le plus simple sera peut-être de vous adresser au Juge aux Affaires Familiales français pour obtenir l’autorité parentale et votre condamnation à payer une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant. Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, peut vous assister dans cette démarche.

De la même manière si vous avez reconnu votre enfant après sa naissance, vous devez justifier subvenir aux besoins de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins un an à la date de votre demande.

Si vous êtes en possession d’un jugement du Juge aux Affaires Familiales qui vous condamne à payer une pension depuis au moins un an, la procédure ne devrait pas poser beaucoup de problèmes.

Dans tous les cas, il faudra que vous soyez entré avec un visa, vous devrez avoir un passeport, la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant concerné avec filiation, et, si vous êtes marié, la copie intégrale de l’acte de mariage ainsi que votre propre copie intégrale d’acte de naissance avec filiation et un justificatif de domicile de trois mois ainsi que trois photos d’identité et le justificatif de la résidence de votre enfant en France.

Il sera très souvent exigé le carnet de santé de l’enfant ; en outre, bien entendu, il sera toujours demandé le justificatif de la nationalité française de votre enfant comme un certificat de nationalité française ou sa carte d’identité ou encore son passeport français.

Vous devrez justifier de l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant ou de la contribution effective à ses besoins, le plus simple étant de passer par un jugement du Juge aux Affaires Familiales.

Bien entendu, vous devrez signer la déclaration classique de non-polygamie.

 

Quelle que soit votre situation ou votre nationalité, que vous soyez algérien ou non, le cabinet de Maître Frédéric PASCAL est à votre disposition pour vous assister pour votre demande de certificat de résidence ou votre titre de séjour en général.

 

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL est installé 46, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

 

Pour un rendez-vous direct ou en cas d’urgence, vous pouvez rappeler le 06 79 42 52 47.

 

Il existe d’autres cas particuliers permettant aux Algériens d’obtenir un titre de séjour.

Parmi eux, il y a la naissance en France avec résidence pendant au moins huit ans de façon continue, à condition d’avoir suivi après l’âge de 10 ans une scolarité d’au moins cinq ans dans une école française ; dans ce cas-là, le certificat de résidence pour Algériens doit être demandé entre 16 et 21 ans.

Il existe également le titre de séjour pour problème de santé critique. Il suffit que vous résidiez habituellement en France depuis un an et que vous justifiez ne pas pouvoir bénéficier d’un traitement approprié en Algérie.

Le fait que vous ne puissiez pas vous déplacer normalement est malheureusement un « plus » également. Par exemple, si vous arrivez à prouver qu’aucun trajet en avion ou bateau n’est possible.

Enfin, parmi les privilèges octroyés aux Algériens, figure la possibilité pour un algérien résidant habituellement en France depuis plus de 10 ans, ou depuis plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné comme étudiant, à condition de prouver cette résidence effective et continue par tout moyen : Des justificatifs d’adresse et de domicile habituel sont de rigueur comme des quittances de loyer, des factures EDF, d’eau, d’électricité, de Box, des bulletins de salaire, des baux d’habitation.

Enfin, il figure la situation fourre-tout de liens personnels et familiaux en France qui doivent être d’une grande importance pour permettre à un Algérien d’obtenir un titre de séjour en France.

Par exemple, vous êtes lié à un français par un partenaire par un pacs, mais cette personne n’est pas de nationalité française (dans cette dernière hypothèse du conjoint français, la demande est encore plus simple à réaliser), ou encore vous travaillez depuis de nombreux mois en France en ayant été déclaré par votre employeur ou encore vos enfants sont scolarisés depuis plusieurs années en France.

 

Dans ce cas, il vous est possible de faire également une demande de certificat permettant de séjourner en France en tant qu’Algérien.

 

Les possibilités de séjours en France pour les algériens sont donc multiples et privilégiées.

 

Le Cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat, est à votre service.

 

 

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