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Droit des étrangers 25/08/2022 » VISAS. TITRES DE SEJOURS. DROIT DES ETRANGERS

Le décret n°2022-962 et le décret n°2022-963 du 29 juin 2022 ont institué un recours administratif préalable obligatoire pour la contestation des refus d’autorisations de voyage relevant du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ETIAS créé par le règlement européen 2018/1240 du 12 septembre 2018.

Ces décrets modifient également les conditions de forme des contestations des refus de visas en prévoyant des distinctions pour examiner le recours préalable obligatoire selon la nature de l’autorisation.

La commission des recours contre les décisions de refus de visas garde sa compétence pour examiner les contestations relatives aux visas de long séjour mais le sous-directeur des visas doit désormais être saisi pour les visas de court séjour.

Ainsi donc, la Commission des recours contre les décisions de refus de visas n’est plus compétente pour les contestations relatives aux visas de court séjour.

Dans les deux cas, le délai de saisine est désormais porté à 30 jours contre deux mois auparavant en ce qui concernait la Commission des recours contre les décisions de refus de visas. La règle selon laquelle les délais de recours dirigés contre les décisions prises par une instance collégiale ne courent qu’à compter de la notification d’une décision expresse a été supprimée. Le Tribunal Administratif de Nantes reste compétent pour les recours relatifs au refus de visas mais également au refus de l’autorisation de voyages. Dans ce dernier cas, le Tribunal est saisi en premier et en dernier ressort.

Le nouveau dispositif s’applique aux demandes visas ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise après le 1er janvier 2023 à l’exception du régime juridique du système ETIAS qui entrera en vigueur à compter de la date de mise en service du système.

Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, se charge pour vous des recours contre les décisions de refus de visa rendues par les Consulats et se charge de saisir la Commission de recours contre les refus de visas (basée à NANTES) et si besoin le Tribunal administratif de NANTES. Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat, est également compétent pour vous accompagner devant le Préfet pour former votre demande de titre de séjour, de carte ou de certificat temporaire ou de résidence, et, si vous avez reçu un refus ou une OQTF du préfet, pour saisir le Tribunal administratif. En cas d’Obligation de quitter le territoire français, le délai de recours est d’un mois et le Tribunal administratif a 4 mois pour dire s’il annule la décision du préfet ou non et s’il lui enjoint de vous délivrer un titre de séjour.

 

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