Droit des étrangers 13/02/2013 » Allocations familiales et avantages sociaux pour les étrangers

Retraités, allocations de solidarité pour personnes âgées :

Pour en bénéficier, l’étranger doit posséder un titre de séjour (carte de séjour ou certificat de résident pour les algériens) l’autorisant à travailler depuis dix ans ou plus ou bien bénéficier de la qualité de réfugié, apatride ou de la protection subsidiaire ou être ancien combattant pour la France ou enfin être ressortissant d’un Etat membre de l’espace économique européen ou être de nationalité suisse.

CMU :

L’étranger souhaitant bénéficier de la CMU doit être en situation régulière et établir sa présence en France depuis trois mois ou plus ; à défaut, il peut toutefois demander à être titulaire de l’aide médicale d’Etat.

Aide médicale d’Etat :

Le bénéfice de l’aide médicale d’Etat est subordonné à la preuve de la résidence en France depuis plus de trois mois, même si l’étranger ne justifie d’aucun titre de séjour.

Les prestations familiales :

Les allocations familiales et les autres prestations familiales sont subordonnées à la justification d’un séjour régulier en France et les autorisations provisoires de séjour inférieures à 3 mois ne permettent pas de bénéficier de ces prestations.

Le RSA :

En dehors des ressortissants de l’espace économique européen et de la Suisse, les étrangers ne peuvent bénéficier du RSA que s’il leur a été accordé une carte de résident et non pas une carte de séjour d’un an.

La carte de résident, d’une durée en général de 10 ans, est soumise à des conditions strictes.

Peuvent bénéficier également du RSA les étrangers pouvant justifier depuis 5 ans ou plus d’une carte de séjour leur permettant de travailler en France.

Toutefois, les étrangers de toutes origines séjournant régulièrement en France et ayant à charge un ou plusieurs enfants nés ou à naître peuvent bénéficier du RSA tout comme les réfugiés, les apatrides et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Les ressortissants de l’espace économique européen et de la Suisse bénéficient d’un régime privilégié leur permettant de percevoir le RSA.

Bibliographie et références :

• Articles L815-1 à L815-9 du Code de la Sécurité Sociale. CABINET FREDRIC PASCAL
• Article L816-1 du Code de la Sécurité Sociale. CABINET FREDRIC PASCAL
• Articles L380-1 à L380-4 et R380-1 du Code de la Sécurité Sociale. CABINET FREDRIC PASCAL
• Article L861-1 du Code de la Sécurité Sociale. CABINET FREDRIC PASCAL
• Articles L511-1 à L512-5 du Code de la Sécurité Sociale. CABINET FREDRIC PASCAL
• Articles L262-4 à L262-6 du Code de la Sécurité Sociale. CABINET FREDRIC PASCAL

Renseignements : Caisse d’allocations familiales des Bouches-Du-Rhône, 215, chemin de Gibbes, 13014 MARSEILLE - - - - - CABINET FREDRIC PASCAL

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