GENERALISATION DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR AU MOYEN D'UN TELESERVICE

Le Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 a rendu obligatoire l’utilisation du téléservice pour toutes les demandes de carte de séjour suivantes (article R.431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) :

Ce sont les demandes de carte de séjour temporaire étudiant ou étudiant programme de mobilité, les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité », les certificats de résidence algériens portant la mention « étudiant ».

Sont également concernées les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention, carte bleue européenne, chercheur, chercheur programme mobilité et sa famille, et enfin les cartes de séjour pour profession d’artiste et interprète et sa famille.

Deux arrêtés du 29 et 30 avril 2021 règlementent les nouvelles pièces à fournir pour obtenir un titre de séjour lors de votre dépôt en préfecture.

De même en ce qui concerne les demandes d’autorisation de travail.

Depuis le 1^er avril 2021, les demandes d’autorisation de travail ne sont plus instruites par le Service main d’œuvre étrangère des Direccte, mais sont à déposer en ligne sur le site http://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification

Le site du Ministère de l’Intérieur dédié à cette demande apporte d’autres informations utiles à l’obtention de ces cartes de séjour.

Enfin, le nouveau Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est entré en vigueur le 1^er mai 2021.

En ce qui concerne les demandes de titre de séjour devant la Préfecture des Bouches-du-Rhône, d’une manière générale le cabinet de Maître Frédéric PASCAL situé à MARSEILLE – 46, rue Breteuil vous aide dans toutes vos démarches.

Il vous donne la liste des pièces exactes à produire pour obtenir votre titre de séjour, que vous soyez algérien ou d’une autre nationalité, vous apporte tous les conseils et peut ajouter à votre demande de titre de séjour une requête explicative au Préfet pour expliquer les arguments juridiques et factuels qui peuvent concourir à l’obtention de votre carte de séjour.

La Préfecture des Bouches-du-Rhône a mis en place un site un peu complexe qui permet de distinguer entre les différentes demandes de carte de séjour selon votre situation.

Le cabinet de Maître Frédéric PASCAL vous aide à vous retrouver dans ces méandres administratifs, pour éviter les erreurs fatales, et vous assiste, notamment, pour toutes les demandes de titres de séjour faites auprès de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à MARSEILLE – rue Saint-Sébastien – 13006 MARSEILLE, en vous accompagnant à la Préfecture, s’il y a lieu.

En effet, Maître Frédéric PASCAL, avocat à MARSEILLE, vous accompagne également dans toutes vos démarches et devant les guichets de la Préfecture lorsque le dossier ne peut être envoyé de manière postale, en application des textes en vigueur.

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