NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS

Absence de fraude présumée à la transcription d’un jugement de divorce en marge de l’acte de mariage.

Par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 novembre 2020, lorsqu’un étranger ayant contracté mariage avec une française a souscrit une déclaration d’acquisition de nationalité française un an après et que deux ans après le divorce, il se remarie avec sa précédente épouse marocaine dont il a un enfant en 2002 et que son divorce est transcrit sur les actes de l’état civil, il n’existe pas de raison de refuser d’enregistrer la déclaration de l’acquisition de nationalité française souscrite par l’épouse du requérant en raison d’une prétendue fraude commise par celui-ci.

Par conséquent, le délai pendant lequel le Ministère Public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité court à partir du jour où il aura été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge et non pas simplement à compter du jour de la transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage d’un signalement relatif à un remariage.

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Source : Legifrance.

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