Vous êtes ici : Accueil » Actualités juridiques » Droit des étrangers » NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS
Actualités juridiques

RSS

Droit des étrangers 15/02/2021 » NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS

Absence de fraude présumée à la transcription d’un jugement de divorce en marge de l’acte de mariage.

Par un arrêt de la Cour de Cassation du 18 novembre 2020, lorsqu’un étranger ayant contracté mariage avec une française a souscrit une déclaration d’acquisition de nationalité française un an après et que deux ans après le divorce, il se remarie avec sa précédente épouse marocaine dont il a un enfant en 2002 et que son divorce est transcrit sur les actes de l’état civil, il n’existe pas de raison de refuser d’enregistrer la déclaration de l’acquisition de nationalité française souscrite par l’épouse du requérant en raison d’une prétendue fraude commise par celui-ci.

Par conséquent, le délai pendant lequel le Ministère Public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité court à partir du jour où il aura été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge et non pas simplement à compter du jour de la transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage d’un signalement relatif à un remariage.

Le cabinet de Me Frédéric PASCAL, avocat, vous aide dans tous les domaines du droit de la nationalité et toutes vos demandes de cartes de séjour si vous souhaites l’assistance d’un avocat en matière de droit des étrangers.

 

Source : Legifrance.

 

 

 

Contactez nous & Prenez Rendez-Vous :

 

Contactez le Cabinet :

Partagez cet article sur les réseaux sociaux : 

    

 

 

.

« Retour

29072021

ACTUALISATION - ACCIDENT CHUTE DANS UN SUPERMARCHE ET CHARGE DE LA PREUVE
22062021

ACTUALISATION AGRESSION SEXUELLE & INDEMNISATION DE LA VICTIME
03062021

ACTUALISATION : INDEMNISATION D'UN ACCIDENT MEDICAL EN L'ABSENCE DE RESPONSABILITE…
20052021

ACTUALITÉS AAH - PCH - CR
17052021

ACTUALITÉS DU NOUVEAU DIVORCE RÉFORME 2021 ET ACCÉLÉRATION DE LA PROCÉDURE…
24022021

ACTUALITES DROIT DU TRAVAIL – LICENCIEMENT ET CONTESTATION DEVANT LE CONSEIL DE…
19022021

ACTUALITES - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES
15022021

NATIONALITE & MARIAGE DES ETRANGERS
14022021

GPA & PERE D'INTENTION :
13022021

ACTUALITE FILIATION & EXPERTISE PSYCHOLOGIQUE - AIDE JURICTIONNELLE :
Cabinet d'avocat PASCAL
46 rue Breteuil
13006 Marseille
T. (+33)4 91 43 28 06
F. (+33)4 91 37 45 08
Formulaire de contact